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2 réponses
Absolument faux !! même si le contrat ne prévoit rien, le minimum légal doit s'appliquer soit ce qui est prévu à l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation. Les pénaliltés ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000e du prix convenu par jour de retard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...