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Pénalités de retard de livraison construction

nadèche44 -  
 maribel33 -
Bonjour,

je vais faire construire une maison individuel et avant de signer le contrat de maitrise d'oeuvre, le maitre d'oeuvre m'expliquait qu'il n'avait aucun intérêt à avoir du retard pour la livraison car dans ce cas il doit me payer des indemnités de retard.
Par contre, rien ne figure à ce sujet dans le contrat, est-ce normal?

Merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
maribel33
 
Absolument faux !! même si le contrat ne prévoit rien, le minimum légal doit s'appliquer soit ce qui est prévu à l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation. Les pénaliltés ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000e du prix convenu par jour de retard.
3
Réponse 2 / 2
dam
 
Non, s'il a des pénalités de retard ils doivent être mentionnés dans le contrat ainsi que le taux des pénalités

Les écrits restent les paroles s'envolent
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