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1 réponse
Il s'agi effectivement des dispositions de l'article 17 de la Loi CHATEL2 (n°2008-3 du 03.01.2008) :
"Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :
« 1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
« 2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. "
Effectivement les contrats conclus à titre purement professionnels ne sont pas considérés comme des contrats de "consommateurs" ( au sens retenu pour l'application des dispositions du Code de la consommation) ... mais que faut-il en déduire en matière de possibilités de résliation avant terme ?
"Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :
« 1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
« 2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. "
Effectivement les contrats conclus à titre purement professionnels ne sont pas considérés comme des contrats de "consommateurs" ( au sens retenu pour l'application des dispositions du Code de la consommation) ... mais que faut-il en déduire en matière de possibilités de résliation avant terme ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...