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2 réponses
bonjour; complétement illégal, vous ne pouvez payer une prestation à laquelle vous ne pourrez accès. voyez avec les services de la répression des fraudes.
La Commission des Clauses abusive recommandait en 1987 ceci :
II. -- Que les contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif comportent des clauses ayant pour objet ou pour effet:
1° De permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du club de sport;
2° De permettre une prolongation de la durée du contrat sans complément de prix pour le consommateur momentanément empêché de bénéficier des prestations du club de sport pour des causes tenant à son état de santé ou à ses activités professionnelles.
Mias ce n'est qu'une recommandation et cela date un peu (16.12.1987) en fonction des régles actuelles en matière de clauses abusives essayez .
Sur internet recherchez "recommandation 87-03 clauses abusives" .
II. -- Que les contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif comportent des clauses ayant pour objet ou pour effet:
1° De permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du club de sport;
2° De permettre une prolongation de la durée du contrat sans complément de prix pour le consommateur momentanément empêché de bénéficier des prestations du club de sport pour des causes tenant à son état de santé ou à ses activités professionnelles.
Mias ce n'est qu'une recommandation et cela date un peu (16.12.1987) en fonction des régles actuelles en matière de clauses abusives essayez .
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