Résiliation abonnement sportif
Bonjour,
Je suis enceinte et doit interrompre mon forfait annuel souscrit auprès de l'association avec laquelle je pratique l'équitation.
Le règlement intérieur de cette association prévoit dans ce cas "une carence du mois en cours plus un mois".
Ils m'indiquent qu'il ne s'agit pas d'un préavis mais d'une période pendant laquelle je dois continuer à payer mon abonnement sans pouvoir monter à cheval!!!
Est-ce légal?
Merci pour votre aide
Je suis enceinte et doit interrompre mon forfait annuel souscrit auprès de l'association avec laquelle je pratique l'équitation.
Le règlement intérieur de cette association prévoit dans ce cas "une carence du mois en cours plus un mois".
Ils m'indiquent qu'il ne s'agit pas d'un préavis mais d'une période pendant laquelle je dois continuer à payer mon abonnement sans pouvoir monter à cheval!!!
Est-ce légal?
Merci pour votre aide
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2 réponses
bonjour; complétement illégal, vous ne pouvez payer une prestation à laquelle vous ne pourrez accès. voyez avec les services de la répression des fraudes.
La Commission des Clauses abusive recommandait en 1987 ceci :
II. -- Que les contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif comportent des clauses ayant pour objet ou pour effet:
1° De permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du club de sport;
2° De permettre une prolongation de la durée du contrat sans complément de prix pour le consommateur momentanément empêché de bénéficier des prestations du club de sport pour des causes tenant à son état de santé ou à ses activités professionnelles.
Mias ce n'est qu'une recommandation et cela date un peu (16.12.1987) en fonction des régles actuelles en matière de clauses abusives essayez .
Sur internet recherchez "recommandation 87-03 clauses abusives" .
II. -- Que les contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif comportent des clauses ayant pour objet ou pour effet:
1° De permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du club de sport;
2° De permettre une prolongation de la durée du contrat sans complément de prix pour le consommateur momentanément empêché de bénéficier des prestations du club de sport pour des causes tenant à son état de santé ou à ses activités professionnelles.
Mias ce n'est qu'une recommandation et cela date un peu (16.12.1987) en fonction des régles actuelles en matière de clauses abusives essayez .
Sur internet recherchez "recommandation 87-03 clauses abusives" .