Achat d'un bien étant séparés et pas divorcés
unemamanetsonfils
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Modifié par unemamanetsonfils le 8/03/2011 à 21:18
alphima - 8 mars 2011 à 22:53
alphima - 8 mars 2011 à 22:53
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1 réponse
Il peut y avoir une solution pour le dernier point en passant par une société, mais ce qui est gênant dans tous les cas de figure c'est l'emprunt que vous avez fait.
Déjà étant toujours mariée la banque peut considérer qu'il n'est plus valable. Si vous avez déjà l'argent, celui ci apparaitra lors du divorce, on vous demandera à quoi il sert ou à quoi il doit servir et votre mari aura des droits dessus.
Si vous n'avez pas encore l'argent, il faudra attendre la fin du divorce pour utiliser ce prêt et commencer les travaux. Mais cela peut prendre bcp de temps et là la banque n'attendra pas.
A verifier aussi que votre mari n'a pas de droits sur l'argent servant à la donation.
Autre question, s'agit-il d'un fond de commerce ou des murs ? S'il s'agit des murs votre fils peut créer avec l'argent de la donation une SCI qui pour l'instant se porterait acquéreur. Mais pour la suite, exploitation du garage et travaux, il faudrait attendre la fin du divorce. Pour ravoir le prêt aussi malheureusement.
Déjà étant toujours mariée la banque peut considérer qu'il n'est plus valable. Si vous avez déjà l'argent, celui ci apparaitra lors du divorce, on vous demandera à quoi il sert ou à quoi il doit servir et votre mari aura des droits dessus.
Si vous n'avez pas encore l'argent, il faudra attendre la fin du divorce pour utiliser ce prêt et commencer les travaux. Mais cela peut prendre bcp de temps et là la banque n'attendra pas.
A verifier aussi que votre mari n'a pas de droits sur l'argent servant à la donation.
Autre question, s'agit-il d'un fond de commerce ou des murs ? S'il s'agit des murs votre fils peut créer avec l'argent de la donation une SCI qui pour l'instant se porterait acquéreur. Mais pour la suite, exploitation du garage et travaux, il faudrait attendre la fin du divorce. Pour ravoir le prêt aussi malheureusement.