Stationnement

sansan - 8 mars 2011 à 17:27
 Paris - 8 mars 2011 à 19:49
Bonjour,suite au décès de mon propriétaire,sa fille a hérité du bien.Elle veut faire 1 avenant au contrat de location pour me faire payer mes places de stationnements;a-t-elle le droit?

1 réponse

Bonsoir,

Si vous occupez des places de stationnement appartenant à votre Propriétaire sans avoir reçu son autorisation, alors que vous n'avez pas de place(s) de parking écrit dans votre contrat de Bail de location et que pour ces emplacements, vous ne payez pas non plus de loyer calculé pour le nombre de places louées ni la taxe d'Habitation (annuelle) correspondant a ces emplacements, cela peut sembler normal que dans ce cas, votre nouvelle Propriétaire vous propose ce Document si vous êtes intéressé(e) de vouloir continuer de les utiliser et donc de les occuper...

Sinon, si vous refusez de vouloir louer et payer les places de Parking, vous pouvez commencer à chercher ailleurs pour aller garer vos véhicules !

Cordialement.
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