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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Rupestre le 8/03/2011 à 16:56
Modifié par Rupestre le 8/03/2011 à 16:56
Bonjour,
Si j'ai bien compris, le propriétaire a payé, sans s'en apercevoir, vos factures d'électricité. Il avait donc un contrat avec EDF pour ce logement. Il a oublié de résilier ce contrat.
Vous allez donc envoyer une très jolie lettre recommandée à votre propriétaire, pour lui rappeler les points suivants :
- Votre propriétaire aurait dû résilier son contrat avec EDF. S'il ne l'a pas fait, ce n'est pas votre problème. Sa relation contractuelle avec EDF ne vous concerne pas. L'article 3.3 des Conditions Générales de Vente de son contrat EDF précisent que "À l'exception des abonnements temporaires ou des alimentations provisoires liés à un besoin particulier du
client, le contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est renouvelé tacitement par périodes d'un an jusqu'à sa résiliation par l'une des parties." L'article 3.4 indique aussi que "Le titulaire du contrat est responsable des consommations enregistrées jusqu'à la résiliation."
- Votre propriétaire n'a pas le droit de vous facturer de l'électricité. Il n'est pas enregistré comme fournisseur d'électricité auprès de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie). Là encore, les CGV du contrat EDF sont formelles (article 3.2) : "Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement
pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Nulle part dans votre bail (qui est le contrat de location entre vous et votre propriétaire), il n'est précisé que vous devez lui payer les consommations d'électricité correspondant à cet appartement.
- Si votre propriétaire essaie de vous facturer un centime d'électricité, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité. Votre cas est parfaitement défendable, pour les raisons citées ci-dessus.
Si j'ai bien compris, le propriétaire a payé, sans s'en apercevoir, vos factures d'électricité. Il avait donc un contrat avec EDF pour ce logement. Il a oublié de résilier ce contrat.
Vous allez donc envoyer une très jolie lettre recommandée à votre propriétaire, pour lui rappeler les points suivants :
- Votre propriétaire aurait dû résilier son contrat avec EDF. S'il ne l'a pas fait, ce n'est pas votre problème. Sa relation contractuelle avec EDF ne vous concerne pas. L'article 3.3 des Conditions Générales de Vente de son contrat EDF précisent que "À l'exception des abonnements temporaires ou des alimentations provisoires liés à un besoin particulier du
client, le contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est renouvelé tacitement par périodes d'un an jusqu'à sa résiliation par l'une des parties." L'article 3.4 indique aussi que "Le titulaire du contrat est responsable des consommations enregistrées jusqu'à la résiliation."
- Votre propriétaire n'a pas le droit de vous facturer de l'électricité. Il n'est pas enregistré comme fournisseur d'électricité auprès de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie). Là encore, les CGV du contrat EDF sont formelles (article 3.2) : "Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement
pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Nulle part dans votre bail (qui est le contrat de location entre vous et votre propriétaire), il n'est précisé que vous devez lui payer les consommations d'électricité correspondant à cet appartement.
- Si votre propriétaire essaie de vous facturer un centime d'électricité, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité. Votre cas est parfaitement défendable, pour les raisons citées ci-dessus.
Modifié par nicoh le 8/03/2011 à 17:28
Je vais négocier avec lui sur cette base, en espérant que cela le fasse reculer.
Trés cordialement,.
Nicolas H.