Arrierés EDF et immeuble dangeureux

nicoh - 8 mars 2011 à 15:21
 nicoh - 8 mars 2011 à 17:28
Bonjour,



Etant locataire dans un studio parisien du 4éme arrondissement, je rencontre actuellement un problème avec mon bailleur.

Je suis rentré dans mon appartement il y a 2 ans de cela, avec un loyer de 850€ toutes charges comprises (800€+50€ de charges). A l'entrée dans mon appartement, l'agence m'avait demandé d'appeler EDF avec le numéro de compteur « 36 » pour faire établir un contrat à mon nom, chose que j'ai faite avant même l'entrée dans les lieux. Ayant régularisé ma situation auprès d'EDF, je n'ai pas été surpris de ne recevoir par la suite aucune facture EDF, pensant qu'il était pris en charge par le propriétaire dés le départ et compris dans les charges (comme cela était le cas dans le précédent appartement que j'avais occupé).

Mon propriétaire m'a appelé aujourd'hui afin de m'apprendre qu'il venait de se rendre compte qu'il payait mes factures d'électricité depuis 2 ans, en me donnant un n° de compteur différent de celui que l'agence m'avait donné au départ (le n° « 631 »). Il me demande de lui faire un chèque immédiatement de 1000€ afin de lui rembourser les arriérés tout en déclarant avoir « perdu » les factures. J'ai bien entendu refusé et lui ai demandé de me fournir alors les duplicata de facture EDF. S'il parvient à retrouver les factures, serai-je obligé de payer ces 2 années d'électricité ?

Dans le même temps, l'état de l'immeuble s'est considérablement dégradé, au point que le couloir d'entrée menace de s'effondrer et n'est plus soutenu que par des piliers soutenant le plafond. La poste refuse désormais de délivrer le courrier à l'immeuble. Cette situation qui dure désormais depuis plus de deux mois me fait mettre de plus en plus en doute l'honnêteté de mon propriétaire, qui est aussi le gérant de l'immeuble.... Et sa demande de lui verser 1000€ aujourd'hui me fait encore plus douter. Que puis-je faire ?



Merci d'avance de votre aide,



Nicolas h.

1 réponse

Bonjour,

Si j'ai bien compris, le propriétaire a payé, sans s'en apercevoir, vos factures d'électricité. Il avait donc un contrat avec EDF pour ce logement. Il a oublié de résilier ce contrat.

Vous allez donc envoyer une très jolie lettre recommandée à votre propriétaire, pour lui rappeler les points suivants :

- Votre propriétaire aurait dû résilier son contrat avec EDF. S'il ne l'a pas fait, ce n'est pas votre problème. Sa relation contractuelle avec EDF ne vous concerne pas. L'article 3.3 des Conditions Générales de Vente de son contrat EDF précisent que "À l'exception des abonnements temporaires ou des alimentations provisoires liés à un besoin particulier du
client, le contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est renouvelé tacitement par périodes d'un an jusqu'à sa résiliation par l'une des parties
." L'article 3.4 indique aussi que "Le titulaire du contrat est responsable des consommations enregistrées jusqu'à la résiliation."

- Votre propriétaire n'a pas le droit de vous facturer de l'électricité. Il n'est pas enregistré comme fournisseur d'électricité auprès de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie). Là encore, les CGV du contrat EDF sont formelles (article 3.2) : "Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement
pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement
."

- Nulle part dans votre bail (qui est le contrat de location entre vous et votre propriétaire), il n'est précisé que vous devez lui payer les consommations d'électricité correspondant à cet appartement.

- Si votre propriétaire essaie de vous facturer un centime d'électricité, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité. Votre cas est parfaitement défendable, pour les raisons citées ci-dessus.
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Merci beaucoup pour cette réponse solide !
Je vais négocier avec lui sur cette base, en espérant que cela le fasse reculer.

Trés cordialement,.

Nicolas H.
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