CONSEIL FISCAL POMPE A CHALEUR
lilou17
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7 mars 2011 à 16:33
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 11 mars 2011 à 23:26
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 11 mars 2011 à 23:26
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PrLayton
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11 mars 2011 à 23:26
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Bonsoir
est-ce que le local où a été installé la chaudière était loué entre la date de paiement facture et votre déménagement ?
Après pour le délai de 6 mois, aucun texte ne précise cela mais de délai raisonnable à compter du paiement de la facture ou de l'achèvement du logement
si votre contrôleur (ou agent des impôts) est pinailleur, contestez sa procédure et si votre demande est rejetée par le service (pas de bol) faite une demande auprès du conciliateur fiscal (c'est gratuit)
est-ce que le local où a été installé la chaudière était loué entre la date de paiement facture et votre déménagement ?
Après pour le délai de 6 mois, aucun texte ne précise cela mais de délai raisonnable à compter du paiement de la facture ou de l'achèvement du logement
si votre contrôleur (ou agent des impôts) est pinailleur, contestez sa procédure et si votre demande est rejetée par le service (pas de bol) faite une demande auprès du conciliateur fiscal (c'est gratuit)