CONSEIL FISCAL POMPE A CHALEUR

Question

Bonjour, 

lors de la construction de ma nouvelle maison en 2009 j'ai fais installer une pompe a chaleur air/eau.
pendant  la construction de cette nouvelle maison j'habitais un autre logement dont j'étais propriétaire. 
j'ai emménagé dans cette nouvelle maison au mois de mai 2010
dans ma déclaration des revenus de 2009, j'ai déduit les 40% de crédit d'impôt auquel j'avais droit puisque les travaux avaient eu lieu en 2009 (facture à l'appui)
aujourd'hui le fisc me réclame le dégrèvement accordé au motif que j'ai dépassé la date butoir d'emménagement dans ma nouvelle résidence (qui selon eux ne devait pas dépasser 6 mois) par rapport aux travaux d'installation de cette pompe à chaleur.
j'avais pris soin au moment de la construction de me renseigner auprès du fisc, et il m'avait été répondu (téléphoniquement) que j'avais 1 an après les travaux pour déménager 
quelqu'un a-t-il eu ce problème et  pourrait-il me renseigner ?
merci à tous

PrLayton · Answer

Bonsoir

est-ce que le local où a été installé la chaudière était loué entre la date de paiement facture et votre déménagement ?

Après pour le délai de 6 mois, aucun texte ne précise cela mais de délai raisonnable à  compter du paiement de la facture ou de l'achèvement du logement

si votre contrôleur (ou agent des impôts) est pinailleur, contestez sa procédure et si votre demande est rejetée par le service (pas de bol) faite une demande auprès du conciliateur fiscal (c'est gratuit)

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