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Utilisateur anonyme
7 mars 2011 à 14:28
7 mars 2011 à 14:28
bonjour : Et le chauffage, est-il collectif ou individuel ???
Bonjour
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
La régularisation des charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Faites vos réclamation en reco AR au proprio , il est pénalement responsable de son agence et gardez une copie pour un usage ultérieur
éventuellement ici
https://www.service-public.fr
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
La régularisation des charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
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Le chauffage et electique est rentre pas dans les charges et il y a pas d'ascenceur non plus pour les ordures comme le entretien d'immeuble et les espaces verts sont fait par nous les habitants,la reunion de revision des charges c'etais fin decembre mais depuis l'gence renvoie la bal avec le sindic,et mon proprietaire j'ai aucun contact c'et toujours l'agence qui me repond sans me donner les cordonnes de celui ci,je pourrai reclamer ou je suis oblige de payer tous les mois la somme de 150 euros ?
Rochat1
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7 mars 2011 à 18:05
7 mars 2011 à 18:05
Bonjour,
Si je comprends bien, vous avez des charges réduites au minimum puisque le chauffage est individuel, les parties communes sont nettoyées par vous ainsi que l'entretien des espaces verts. L'eau froide est chaude sont également directement payées par vous. Alors que reste t-il comme charges communes ? Presque rien et vous payez 150 € de charges mensuelles ??? C'est beaucoup trop. Dites à votre bailleur que vous voulez rapidement un état des charges. Adressez ce courrier en LRAR. Signalez également que vous ne refusez pas de payer mais que vous divisez par 3 la somme à payer. Le bailleur ne vous peut rien car il n'y a pas refus de payer mais réajustement.
Si je comprends bien, vous avez des charges réduites au minimum puisque le chauffage est individuel, les parties communes sont nettoyées par vous ainsi que l'entretien des espaces verts. L'eau froide est chaude sont également directement payées par vous. Alors que reste t-il comme charges communes ? Presque rien et vous payez 150 € de charges mensuelles ??? C'est beaucoup trop. Dites à votre bailleur que vous voulez rapidement un état des charges. Adressez ce courrier en LRAR. Signalez également que vous ne refusez pas de payer mais que vous divisez par 3 la somme à payer. Le bailleur ne vous peut rien car il n'y a pas refus de payer mais réajustement.
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Bonjour
Une lettre type pour votre cas
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_decompte_annuel_charges_locatives.php
ne payer rien avant réponse et gardez un double
je vous rappelle que: Le locataire peut également, dans le même délai de prescription,(5 ans) réclamer un trop payé.
Sans réponse après 8 jours https://www.service-public.fr
totalement gratuit sans avocat
télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 et joindre votre double
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