Les lois pour les terrain divisé en 4

punchy59 -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, nous sommes 4 frères , Possédants un petit bois dans le sud de 13000m2 ,nous sommes 3 a être ok pour le vendre mais le 4 eme ne veux pas comment faire? ya t'il une loi pour la majorité merci de aider
cordialement William

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Bonjour

    Il faut entamer une procédure contre celui qui ne veut pas vendre

    http://www.jurisprudentes.net/Sortir-de-l-indivision.html
    0

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