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Les lois pour les terrain divisé en 4

punchy59 - 7 mars 2011 à 14:16
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 mars 2011 à 17:20
Bonjour, nous sommes 4 frères , Possédants un petit bois dans le sud de 13000m2 ,nous sommes 3 a être ok pour le vendre mais le 4 eme ne veux pas comment faire? ya t'il une loi pour la majorité merci de aider
cordialement William
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
7 mars 2011 à 17:20
Bonjour

Il faut entamer une procédure contre celui qui ne veut pas vendre

http://www.jurisprudentes.net/Sortir-de-l-indivision.html
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