Les lois pour les terrain divisé en 4

punchy59 -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, nous sommes 4 frères , Possédants un petit bois dans le sud de 13000m2 ,nous sommes 3 a être ok pour le vendre mais le 4 eme ne veux pas comment faire? ya t'il une loi pour la majorité merci de aider
cordialement William
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1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Bonjour

Il faut entamer une procédure contre celui qui ne veut pas vendre

http://www.jurisprudentes.net/Sortir-de-l-indivision.html
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