Remboursement caution
Hélène
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Hélène -
Hélène -
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement le 26 Mars 2010
L'état des leiux faisait état d'une retenue de 120 € pour le ménage
Mais depuis je n'ai jamais vu le reste de ma caution ainsi que le trop perçu du loyer de mon box.
Je leur ai laissé des messages, j'ai été rappelé le 11 Juin me disant que l'opération était à la comptabilité et mon remboursement s'élevait aux environ de 400.
Puis plus rien, je leur ai donc fait parvenir 3 courriers recommandés avec accusé de réception, les 20 Aout 2010 (pas eux d'accusé de réception), le 5 Octobre 2010 et le 27 Janvier 2011, leur demandant le remboursement de ma caution ainsi que les pénalités de retard mais toujours rien.
Que dois-je faire ?
D'avance merci de vos réponses.
Hélène.
J'ai quitté mon appartement le 26 Mars 2010
L'état des leiux faisait état d'une retenue de 120 € pour le ménage
Mais depuis je n'ai jamais vu le reste de ma caution ainsi que le trop perçu du loyer de mon box.
Je leur ai laissé des messages, j'ai été rappelé le 11 Juin me disant que l'opération était à la comptabilité et mon remboursement s'élevait aux environ de 400.
Puis plus rien, je leur ai donc fait parvenir 3 courriers recommandés avec accusé de réception, les 20 Aout 2010 (pas eux d'accusé de réception), le 5 Octobre 2010 et le 27 Janvier 2011, leur demandant le remboursement de ma caution ainsi que les pénalités de retard mais toujours rien.
Que dois-je faire ?
D'avance merci de vos réponses.
Hélène.
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2 réponses
Bonjour,
Si vos précédents courriers de les mettaient pas en demeure, envoyez en un dernier, les "mettant en demeure" de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
Si rien au bout de 8 jours : direction le tribunal de proximité ou d'instance pour une demande en référé.
Si vos précédents courriers de les mettaient pas en demeure, envoyez en un dernier, les "mettant en demeure" de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
Si rien au bout de 8 jours : direction le tribunal de proximité ou d'instance pour une demande en référé.
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% c'est ridiculement minime ,mais ne pas les oublier pour le principe
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% c'est ridiculement minime ,mais ne pas les oublier pour le principe
Bonjour et merci Marmenard,
Dans mes courriers je demande les indemnités de retard et oui je savais que le taux était de 0.65% mais c'est pour le principe.
Ce qui me choque le plus dans cette situation c'est que c'est un organislme "public" et on des particuliers qui ne me remboursent pas ma caution ...
Merci pour vos informations supplémentaires
Hélène.
Dans mes courriers je demande les indemnités de retard et oui je savais que le taux était de 0.65% mais c'est pour le principe.
Ce qui me choque le plus dans cette situation c'est que c'est un organislme "public" et on des particuliers qui ne me remboursent pas ma caution ...
Merci pour vos informations supplémentaires
Hélène.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mes courriers les méttaient en demeure de rembourser.
Donc direction le tribunal ... :-s ....
Hélène