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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 mars 2011 à 08:56
7 mars 2011 à 08:56
bonjour : A ma connaissance, il n'y a pas beaucoup d'avocats qui fréquentent le forum.
Mais lors d'une vente par exemple, tant que l'acte définitif de propriété n'est pas signé, c'est le vendeur qui est encore propriétaire, et qui doit continuer d'assurer le logement, le notaire le précise bien au cas où... même si un compromis a été signé.
Et là, normalement c'est la même chose. Qui voulez-vous que ce soit à part vous ???
Tant qu'il n'y aura pas un acheteur qui ait son acte de propriété, ce sera à vous d'assurer, même si ces biens vous ont été saisis.
Mais lors d'une vente par exemple, tant que l'acte définitif de propriété n'est pas signé, c'est le vendeur qui est encore propriétaire, et qui doit continuer d'assurer le logement, le notaire le précise bien au cas où... même si un compromis a été signé.
Et là, normalement c'est la même chose. Qui voulez-vous que ce soit à part vous ???
Tant qu'il n'y aura pas un acheteur qui ait son acte de propriété, ce sera à vous d'assurer, même si ces biens vous ont été saisis.
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