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- - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme - 6 nov. 2018 à 14:22
Bonjour,
Mes appartements ont été vendus aux enchères publiques suites à des problèmes financiers. Des surenchères ont été faites dans le délai de 10 jours qui ont suivis.
Une nouvelle vente aux enchères doit avoir lieu entre 2 et 4 mois. Pendant ce délai, qui est propriétaire du bien et qui doit l'assurer.
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bonjour : A ma connaissance, il n'y a pas beaucoup d'avocats qui fréquentent le forum.

Mais lors d'une vente par exemple, tant que l'acte définitif de propriété n'est pas signé, c'est le vendeur qui est encore propriétaire, et qui doit continuer d'assurer le logement, le notaire le précise bien au cas où... même si un compromis a été signé.

Et là, normalement c'est la même chose. Qui voulez-vous que ce soit à part vous ???

Tant qu'il n'y aura pas un acheteur qui ait son acte de propriété, ce sera à vous d'assurer, même si ces biens vous ont été saisis.

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Merci
Bonjour
J ai actuellement acheté un terrain. Le terrain est définie comme étant une carrière
J'ai en projet d en faire un terrain d airsoft
Donc j ai commencé a faire un obstacle en palette plus un abris en tolles sauf que Le maire me demande de tous enlever a t il le droit
Utilisateur anonyme -
Vous avez fait les demandes en mairie ou vous avez fait comme vous le voulez parce que c'est votre terrain ?
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