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4 réponses
Utilisateur anonyme
5 mars 2011 à 20:28
5 mars 2011 à 20:28
bonjour : si je comprends bien votre fille et son compagnon sont propriétaires de ce logement.
Les arrangements de 40 et 60 % pour payer, c'est un arrangement entre le couple, et le syndic n'a pas à entrer dans ces considération, de plus ça fait du tort aux autres copropriétaires qui n'y sont pour rien dans leurs histoires.
Votre vision des choses est faussée, même si on peut comprendre que ça puisse être difficile, les autres n'ont pas à subir.
Les arrangements de 40 et 60 % pour payer, c'est un arrangement entre le couple, et le syndic n'a pas à entrer dans ces considération, de plus ça fait du tort aux autres copropriétaires qui n'y sont pour rien dans leurs histoires.
Votre vision des choses est faussée, même si on peut comprendre que ça puisse être difficile, les autres n'ont pas à subir.
Bonsoir,
Vous ne précisez pas si le couple est lié de quelque manière que se soit...
Quant le lot appartient en commun à deux époux ou partenaires de pacs, le recouvrement des charges peut être effectué auprès de l'un ou l'autre, y compris par une action sur ses biens personnels (même en cas de divorce, jusqu'à ce que la liquidation et le partage des biens du couple aient été effectués).
Pour les couples mariés uniquement, si le lot constitue le logement de la famille, les deux époux sont solidaires pour le paiement des charges correspondant à la gestion courante, conformément à l'article 220 du Code civil).
Votre Fille doit absolument conserver toutes preuves de l'avance faite des paiements et des règlements effectués pour les charges de Copropriété (talons de chèques etc.), correpondant à la Quote-part de Monsieur x et transmettre à son Notaire les copies des Documents (conserver les Originaux) pour pouvoir récupérer le montant correspondant à la somme totale avancée, lors du partage de la vente de l'appartement.
Cordialement.
Vous ne précisez pas si le couple est lié de quelque manière que se soit...
Quant le lot appartient en commun à deux époux ou partenaires de pacs, le recouvrement des charges peut être effectué auprès de l'un ou l'autre, y compris par une action sur ses biens personnels (même en cas de divorce, jusqu'à ce que la liquidation et le partage des biens du couple aient été effectués).
Pour les couples mariés uniquement, si le lot constitue le logement de la famille, les deux époux sont solidaires pour le paiement des charges correspondant à la gestion courante, conformément à l'article 220 du Code civil).
Votre Fille doit absolument conserver toutes preuves de l'avance faite des paiements et des règlements effectués pour les charges de Copropriété (talons de chèques etc.), correpondant à la Quote-part de Monsieur x et transmettre à son Notaire les copies des Documents (conserver les Originaux) pour pouvoir récupérer le montant correspondant à la somme totale avancée, lors du partage de la vente de l'appartement.
Cordialement.
En cas d'indivision, chaque copropriétaire paie se charges.
Lorsqu'un lot est en indivision, il n'existe pas de solidarité entre les copropriétaires indivis: chacun doit supporter sa quote-part de charges, proportionnellement à ses droits dans l'indivision (CA de Paris du 15.3.07, n° 06/11100).
En revanche, il est tout à fait possible de prévoir dans le Règlement de copropriété une clause de solidarité permettant au syndic de demander à l'un des indivisaires la totalité des charges du lot indivis (cass. civ. du 23.5.07, n° 06-13.459).
Lorsqu'un lot est en indivision, il n'existe pas de solidarité entre les copropriétaires indivis: chacun doit supporter sa quote-part de charges, proportionnellement à ses droits dans l'indivision (CA de Paris du 15.3.07, n° 06/11100).
En revanche, il est tout à fait possible de prévoir dans le Règlement de copropriété une clause de solidarité permettant au syndic de demander à l'un des indivisaires la totalité des charges du lot indivis (cass. civ. du 23.5.07, n° 06-13.459).
Merci de vos réponses et conseils Paris, vous devez être conseiller juridique à ce qu'il me semble, quoiqu'il en soit je vous remercie encore, cependant, un doute subsiste.....pensez-vous vraiment qu'il pourrait y avoir une action sur ses biens personnels ? (votre premier message)
Pour ce qui est de la vente de leur appartement, son ex.compagnon ne veut plus vendre évidemment, de ce fait, ma fille ne peut récupérer ses 40%......passer par la vente aux enchères ne serait pas une bonne solution, alors que faire ?
A bientôt
Pour ce qui est de la vente de leur appartement, son ex.compagnon ne veut plus vendre évidemment, de ce fait, ma fille ne peut récupérer ses 40%......passer par la vente aux enchères ne serait pas une bonne solution, alors que faire ?
A bientôt
Utilisateur anonyme
6 mars 2011 à 08:28
6 mars 2011 à 08:28
bonjour : votre fille peut faire une photocopie des lettres de réclamation et les envoyer à son ex-compagnon puisqu'elle connaît l'adresse.
Elle peut aussi communiquer l'adresse de cette personne au syndic.
Elle peut aussi communiquer l'adresse de cette personne au syndic.
Bonjour Paulin
Ma fille a fait le nécessaire pour l'envoi des lettres de réclamations et autres à son ex.compagnon qui ne réagit pas, ne veut rien entendre, c'est pour cela que nous essayons d'y voir plus clair par les conseils des uns et des autres, ce dont je vous remercie encore.
Bonne journée
Ma fille a fait le nécessaire pour l'envoi des lettres de réclamations et autres à son ex.compagnon qui ne réagit pas, ne veut rien entendre, c'est pour cela que nous essayons d'y voir plus clair par les conseils des uns et des autres, ce dont je vous remercie encore.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2011 à 21:17