Avoir un renseignement concernant mon CP
nt mon congés parental
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4 mars 2011 à 13:49
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 4 mars 2011 à 14:32
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jfqld
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4 mars 2011 à 14:32
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Qu'est-ce que le congé parental ?
Après la naissance ou l'adoption d'un petit bout, vous pouvez cesser ou réduire votre activité professionnelle un temps déterminé. Conditions, formalités et exercice : le congé parental à la loupe.
Le congé parental : qu'est-ce que c'est ?
Vous venez de mettre au monde un bébé ou d'adopter un enfant de moins de 16 ans ? Comme il n'est pas toujours facile de retourner travailler, même après un congé maternité ou d' adoption, la loi vous permet d'interrompre ou de réduire votre activité professionnelle, pour consacrer votre temps à Pitchoun ! C'est le congé parental. Reste à remplir certaines conditions...
Le congé parental : pour qui ?
Pas de discrimination : le père comme la mère, naturel ou adoptif, peut prendre un congé parental. A condition de pouvoir justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer, s'il s'agit d'une adoption. Le congé parental est un droit dont vous disposez. Donc peu importe que cela n'arrange pas votre employeur, ce dernier ne peut pas vous le refuser, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Sauf si votre demande est trop tardive.
Un congé parental : deux possibilités !
Un, deux ou trois ans pour vous occuper de Bébé... La loi offre plusieurs variantes dans le congé parental. Avec une nouveauté depuis le 1er juillet 2006.
Combien de temps dure le congé parental ?
La durée initiale est d'un an, mais le congé parental peut ensuite être prolongé deux fois. Une limite toutefois : il ne peut pas excéder le troisième anniversaire de l'enfant. En cas d' adoption, si l'enfant a entre 3 et 16 ans au moment de son arrivée, le congé parental ne peut pas dépasser un an.
Congé parental : deux possibilités :
- le congé total : pendant lequel vous cessez complètement votre activité professionnelle pour vous consacrer entièrement à Bébé ; - le congé partiel : histoire de combiner travail et activités avec votre enfant. Sachez que le temps partiel doit atteindre un minimum de 16 heures par semaine. Pour ce qui est de l'aménagement de l'emploi du temps, vous devez trouver un accord avec votre employeur. A défaut, c'est lui qui choisit vos horaires !
Lors du renouvellement du congé parental, vous pouvez transformer votre congé parental total en temps partiel, ou inversement.
Un nouveau congé parental vient s'ajouter à celui déjà existant : Depuis le 1er juillet 2006, pour le troisième enfant, les parents peuvent choisir un congé parental plus court (un an), mais mieux rémunéré grâce au complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), versé par la CAF. Le but étant de favoriser le retour au travail !
Les conditions : avoir travaillé au moins deux ans dans les cinq ans précédant la naissance du 3ème enfant. Contrairement au congé parental classique, ce congé ne peut être pris que pour une cessation d'activité totale, et non partielle. Il peut toutefois être partagé entre les deux parents : l'un s'arrête six mois, l'autre les six mois suivants.
A savoir : mieux vaut être sûr de son choix, car il est impossible de basculer d'un congé à l'autre. Donc en cas de doute sur la durée de votre congé, préférez un congé parental classique d'une durée d'un an renouvelable, au congé plus court, lui non modifiable.
Congé parental : des formalités à respecter
Il suffit d'avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge : - un mois avant la fin du congé maternité ou d'adoption, ou - deux mois avant la prise du congé parental, si vous choisissez de ne pas enchaîner ce dernier à votre congé maternité ou d'adoption.
En cas de renouvellement, avertissez l'employeur deux mois avant la fin du congé en cours.
Pendant et après le congé parental
Qu'avez-vous le droit de faire pendant le congé parental ? Et quand il touche à sa fin, comment se passe le retour au travail ?
Activité ou formation professionnelle ?
Si vous prenez un congé parental, ce n'est évidemment pas pour exercer un autre travail, mais bel et bien pour vous consacrer à votre enfant ! Vous avez cependant le droit d'effectuer une activité professionnelle autre : celle d'assistant(e) maternel(le).
Texte de loi L'article L122-28-5 du code du travail dispose que "le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer, par ailleurs aucune activité professionnelle autre que des activités d'assistance maternelle définies par les articles L. 421-1 à L. 422-4 du code de l'action sociale et des familles".
Vous pouvez aussi en profiter pour faire un bilan de compétences ou encore suivre une formation professionnelle. A défaut d'être rémunéré(e), vous bénéficierez d'une protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Interruption ou modification du congé parental ?
Si les temps sont durs, notamment parce que les ressources du ménage ne vous permettent plus de rester chez vous, pas de panique, le congé parental peut être modifié en temps partiel, voire interrompu.
Pour cela, adressez à votre employeur, une lettre recommandée avec accusé de réception, expliquant vos motivations, au moins un mois avant la transformation ou l'interruption du congé.
Et après le congé parental ?
Toute bonne chose a une fin ! A la fin de votre congé parental, c'est le moment de retourner au bureau... Dès lors qu'il ne s'agit que d'une « suspension » de votre contrat de travail, vous devez retrouver votre précédent poste ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins identique.
Le complément de libre choix d'activité
Congé parental et rémunération ne vont pas de pair. Les deux mesures sont indépendantes. Toutefois, si vous respectez toutes les conditions, vous aurez droit à une rémunération, selon le type de votre congé.
Le complément de libre choix d'activité (CLCA), qui remplace l'allocation parentale d'éducation pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, peut être attribué dès le premier enfant, en rémunération du congé parental classique, c'est-à-dire renouvelable jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Pour cela, il convient de remplir un formulaire de demande de Paje, soit en le demandant à votre Caf, soit directement sur Internet. Les conditions
Vous devez : - avoir au moins un enfant de moins de 3 ans, né, adopté ou recueilli en vue d'adoption, après le 1er janvier 2007 - interrompre totalement ou partiellement votre activité professionnelle, dans le seul but de vous consacrer à votre enfant de moins de trois ans ; - pouvoir justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle. Cela, dans les 2 ans qui précèdent la naissance de l'enfant, si vous n'en avez qu'un / dans les 4 ans s'il s'agit d'un deuxième enfant / dans les 5 ans, s'il y a trois enfants ou plus. Pour connaître les montants du complément de libre choix d'activité, cliquez ici
Versement Si vous n'avez qu'un enfant, le CLCA sera versé pendant les six premiers mois suivant la naissance de l'enfant ou la fin du congé maternité. A partir de deux enfants à charge, il sera versé jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire de l'enfant (ou le 6ème s'il s'agit de triplés ou plus).
Complément de libre choix d'activité et chômage ? Si vous percevez les indemnités chômage, vous pouvez tout de même bénéficier du CLCA, à condition de demander aux Assedic de suspendre son paiement. Il reprendra alors à la fin du versement du CLCA. Si vous perdez votre emploi alors que vous perceviez le CLCA à taux partiel, vous pouvez cumuler l'allocation de chômage.
A savoir : le CLCA ne peut être versé en même temps que l'indemnisation du congé maternité, paternité ou d'adoption et des congés de maladie ou d'accident du travail.
Le complément optionnel de libre choix d'activité
En vigueur depuis le 1er juillet 2006, le complément optionnel de libre choix d'activité permet de prendre un congé parental plus court, mais mieux rémunéré....
Comme pour le complément de libre choix d'activité , le formulaire du COLCA peut être demandé auprès de votre Caf ou rempli directement sur le site Internet .
Les conditions du complément optionnel de libre choix d'activité
- avoir au moins trois enfants à charge ; - le 3ème enfant (ou plus) doit être né ou adopté à compter du 1er juillet 2006 ; - interrompre intégralement son activité professionnelle pendant un an après la naissance ou l'arrivée de l'enfant ; - justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle dans les 5 ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant.
Meilleure rémunération (montants valables jusqu'au 31/12/09) Le but étant d'inciter les parents à écourter leur congé pour retourner plus rapidement travailler, le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) offre un montant plus élevé que le traditionnel CLCA. En cas de perception de l'allocation de base de la Paje, le complément s'élève à 611,59 € . A défaut, il est de 789,54 €
Versement du complément optionnel de libre choix d'activité
Le COLCA est versé sur 12 mois maximum, c'est à dire, à compter du mois de naissance, d'adoption ou d'accueil de l'enfant, jusqu'au mois précédant son premier anniversaire. Sachez que cette prestation peut être partagée entre le père et la mère. Ils ne peuvent toutefois la percevoir simultanément.
Sachez aussi que le COLCA peut être versé dès la fin : - de la perception de l'indemnisation maternité, paternité, maladie, accident du travail ou de l'allocation de
remplacement. - du mois de cessation d'activité ,si celle ci se situe dans le délai de 12 mois - de fin ou de suspension de votre indemnisation de chômage.
A savoir Ce choix est définitif ! Vous ne pourrez pas renoncer au COLCA, pour demander à bénéficier du complément libre choix d'activité pour le même enfant.
Le COLCA ne peut être versé en même temps que les indemnités de congé maternité , paternité ou d'adoption, ni en même temps que celles de congés maladie ou d'accidents du travail.
Si vous recevez une allocation de chômage, vous pouvez demander à l'Assedic de suspendre son paiement pour bénéficier du complément optionnel de libre choix d'activité. Ce paiement reprendra lorsque vous cesserez de bénéficier du complément optionnel de libre choix d'activité
Après la naissance ou l'adoption d'un petit bout, vous pouvez cesser ou réduire votre activité professionnelle un temps déterminé. Conditions, formalités et exercice : le congé parental à la loupe.
Le congé parental : qu'est-ce que c'est ?
Vous venez de mettre au monde un bébé ou d'adopter un enfant de moins de 16 ans ? Comme il n'est pas toujours facile de retourner travailler, même après un congé maternité ou d' adoption, la loi vous permet d'interrompre ou de réduire votre activité professionnelle, pour consacrer votre temps à Pitchoun ! C'est le congé parental. Reste à remplir certaines conditions...
Le congé parental : pour qui ?
Pas de discrimination : le père comme la mère, naturel ou adoptif, peut prendre un congé parental. A condition de pouvoir justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer, s'il s'agit d'une adoption. Le congé parental est un droit dont vous disposez. Donc peu importe que cela n'arrange pas votre employeur, ce dernier ne peut pas vous le refuser, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Sauf si votre demande est trop tardive.
Un congé parental : deux possibilités !
Un, deux ou trois ans pour vous occuper de Bébé... La loi offre plusieurs variantes dans le congé parental. Avec une nouveauté depuis le 1er juillet 2006.
Combien de temps dure le congé parental ?
La durée initiale est d'un an, mais le congé parental peut ensuite être prolongé deux fois. Une limite toutefois : il ne peut pas excéder le troisième anniversaire de l'enfant. En cas d' adoption, si l'enfant a entre 3 et 16 ans au moment de son arrivée, le congé parental ne peut pas dépasser un an.
Congé parental : deux possibilités :
- le congé total : pendant lequel vous cessez complètement votre activité professionnelle pour vous consacrer entièrement à Bébé ; - le congé partiel : histoire de combiner travail et activités avec votre enfant. Sachez que le temps partiel doit atteindre un minimum de 16 heures par semaine. Pour ce qui est de l'aménagement de l'emploi du temps, vous devez trouver un accord avec votre employeur. A défaut, c'est lui qui choisit vos horaires !
Lors du renouvellement du congé parental, vous pouvez transformer votre congé parental total en temps partiel, ou inversement.
Un nouveau congé parental vient s'ajouter à celui déjà existant : Depuis le 1er juillet 2006, pour le troisième enfant, les parents peuvent choisir un congé parental plus court (un an), mais mieux rémunéré grâce au complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), versé par la CAF. Le but étant de favoriser le retour au travail !
Les conditions : avoir travaillé au moins deux ans dans les cinq ans précédant la naissance du 3ème enfant. Contrairement au congé parental classique, ce congé ne peut être pris que pour une cessation d'activité totale, et non partielle. Il peut toutefois être partagé entre les deux parents : l'un s'arrête six mois, l'autre les six mois suivants.
A savoir : mieux vaut être sûr de son choix, car il est impossible de basculer d'un congé à l'autre. Donc en cas de doute sur la durée de votre congé, préférez un congé parental classique d'une durée d'un an renouvelable, au congé plus court, lui non modifiable.
Congé parental : des formalités à respecter
Il suffit d'avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge : - un mois avant la fin du congé maternité ou d'adoption, ou - deux mois avant la prise du congé parental, si vous choisissez de ne pas enchaîner ce dernier à votre congé maternité ou d'adoption.
En cas de renouvellement, avertissez l'employeur deux mois avant la fin du congé en cours.
Pendant et après le congé parental
Qu'avez-vous le droit de faire pendant le congé parental ? Et quand il touche à sa fin, comment se passe le retour au travail ?
Activité ou formation professionnelle ?
Si vous prenez un congé parental, ce n'est évidemment pas pour exercer un autre travail, mais bel et bien pour vous consacrer à votre enfant ! Vous avez cependant le droit d'effectuer une activité professionnelle autre : celle d'assistant(e) maternel(le).
Texte de loi L'article L122-28-5 du code du travail dispose que "le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer, par ailleurs aucune activité professionnelle autre que des activités d'assistance maternelle définies par les articles L. 421-1 à L. 422-4 du code de l'action sociale et des familles".
Vous pouvez aussi en profiter pour faire un bilan de compétences ou encore suivre une formation professionnelle. A défaut d'être rémunéré(e), vous bénéficierez d'une protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Interruption ou modification du congé parental ?
Si les temps sont durs, notamment parce que les ressources du ménage ne vous permettent plus de rester chez vous, pas de panique, le congé parental peut être modifié en temps partiel, voire interrompu.
Pour cela, adressez à votre employeur, une lettre recommandée avec accusé de réception, expliquant vos motivations, au moins un mois avant la transformation ou l'interruption du congé.
Et après le congé parental ?
Toute bonne chose a une fin ! A la fin de votre congé parental, c'est le moment de retourner au bureau... Dès lors qu'il ne s'agit que d'une « suspension » de votre contrat de travail, vous devez retrouver votre précédent poste ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins identique.
Le complément de libre choix d'activité
Congé parental et rémunération ne vont pas de pair. Les deux mesures sont indépendantes. Toutefois, si vous respectez toutes les conditions, vous aurez droit à une rémunération, selon le type de votre congé.
Le complément de libre choix d'activité (CLCA), qui remplace l'allocation parentale d'éducation pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, peut être attribué dès le premier enfant, en rémunération du congé parental classique, c'est-à-dire renouvelable jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Pour cela, il convient de remplir un formulaire de demande de Paje, soit en le demandant à votre Caf, soit directement sur Internet. Les conditions
Vous devez : - avoir au moins un enfant de moins de 3 ans, né, adopté ou recueilli en vue d'adoption, après le 1er janvier 2007 - interrompre totalement ou partiellement votre activité professionnelle, dans le seul but de vous consacrer à votre enfant de moins de trois ans ; - pouvoir justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle. Cela, dans les 2 ans qui précèdent la naissance de l'enfant, si vous n'en avez qu'un / dans les 4 ans s'il s'agit d'un deuxième enfant / dans les 5 ans, s'il y a trois enfants ou plus. Pour connaître les montants du complément de libre choix d'activité, cliquez ici
Versement Si vous n'avez qu'un enfant, le CLCA sera versé pendant les six premiers mois suivant la naissance de l'enfant ou la fin du congé maternité. A partir de deux enfants à charge, il sera versé jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire de l'enfant (ou le 6ème s'il s'agit de triplés ou plus).
Complément de libre choix d'activité et chômage ? Si vous percevez les indemnités chômage, vous pouvez tout de même bénéficier du CLCA, à condition de demander aux Assedic de suspendre son paiement. Il reprendra alors à la fin du versement du CLCA. Si vous perdez votre emploi alors que vous perceviez le CLCA à taux partiel, vous pouvez cumuler l'allocation de chômage.
A savoir : le CLCA ne peut être versé en même temps que l'indemnisation du congé maternité, paternité ou d'adoption et des congés de maladie ou d'accident du travail.
Le complément optionnel de libre choix d'activité
En vigueur depuis le 1er juillet 2006, le complément optionnel de libre choix d'activité permet de prendre un congé parental plus court, mais mieux rémunéré....
Comme pour le complément de libre choix d'activité , le formulaire du COLCA peut être demandé auprès de votre Caf ou rempli directement sur le site Internet .
Les conditions du complément optionnel de libre choix d'activité
- avoir au moins trois enfants à charge ; - le 3ème enfant (ou plus) doit être né ou adopté à compter du 1er juillet 2006 ; - interrompre intégralement son activité professionnelle pendant un an après la naissance ou l'arrivée de l'enfant ; - justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle dans les 5 ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant.
Meilleure rémunération (montants valables jusqu'au 31/12/09) Le but étant d'inciter les parents à écourter leur congé pour retourner plus rapidement travailler, le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) offre un montant plus élevé que le traditionnel CLCA. En cas de perception de l'allocation de base de la Paje, le complément s'élève à 611,59 € . A défaut, il est de 789,54 €
Versement du complément optionnel de libre choix d'activité
Le COLCA est versé sur 12 mois maximum, c'est à dire, à compter du mois de naissance, d'adoption ou d'accueil de l'enfant, jusqu'au mois précédant son premier anniversaire. Sachez que cette prestation peut être partagée entre le père et la mère. Ils ne peuvent toutefois la percevoir simultanément.
Sachez aussi que le COLCA peut être versé dès la fin : - de la perception de l'indemnisation maternité, paternité, maladie, accident du travail ou de l'allocation de
remplacement. - du mois de cessation d'activité ,si celle ci se situe dans le délai de 12 mois - de fin ou de suspension de votre indemnisation de chômage.
A savoir Ce choix est définitif ! Vous ne pourrez pas renoncer au COLCA, pour demander à bénéficier du complément libre choix d'activité pour le même enfant.
Le COLCA ne peut être versé en même temps que les indemnités de congé maternité , paternité ou d'adoption, ni en même temps que celles de congés maladie ou d'accidents du travail.
Si vous recevez une allocation de chômage, vous pouvez demander à l'Assedic de suspendre son paiement pour bénéficier du complément optionnel de libre choix d'activité. Ce paiement reprendra lorsque vous cesserez de bénéficier du complément optionnel de libre choix d'activité
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