Separation sans contrat
Résolu
lysimachia
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ValSud Messages postés 29 Statut Membre -
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Bonjour,
Après 28 ans de vie commune, mon conjoint me quitte mais décide de reprendre la maison que nous avions acheté à nous deux. Il revendique une division 50/50 car nous n'avons pas de contrat et l'acte d'achat ne reprend pas les apports de chacun!!!! Dés lors dois je me plier à l'acte notorié ou ai- je le droit de reclamer une division en fonction des sommes apportées par chacun ?? J'ai , via la comptabilité du notaire, reçu la copie des chèques avec les noms inscrits dessus prouvant ainsi les apports de chacun. Mon ex coinjoint me dit qu'il est inutile d'aller contre l'acte d'achatet la division se fera 50/50 copies de chèques ou pas. Je ne veux pas me lancer dans une "guerre des Roses", dépenser bcp d'énergie et d'argent mais je voudrais tt de même partager en fonction des apports de chacun!!!
Merci à qui pourra me renseigner,
La pigeonne.
Après 28 ans de vie commune, mon conjoint me quitte mais décide de reprendre la maison que nous avions acheté à nous deux. Il revendique une division 50/50 car nous n'avons pas de contrat et l'acte d'achat ne reprend pas les apports de chacun!!!! Dés lors dois je me plier à l'acte notorié ou ai- je le droit de reclamer une division en fonction des sommes apportées par chacun ?? J'ai , via la comptabilité du notaire, reçu la copie des chèques avec les noms inscrits dessus prouvant ainsi les apports de chacun. Mon ex coinjoint me dit qu'il est inutile d'aller contre l'acte d'achatet la division se fera 50/50 copies de chèques ou pas. Je ne veux pas me lancer dans une "guerre des Roses", dépenser bcp d'énergie et d'argent mais je voudrais tt de même partager en fonction des apports de chacun!!!
Merci à qui pourra me renseigner,
La pigeonne.
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1 réponse
Pas spécialiste, cependant il me semble qu'un partage 50/50 se fait en cas de mariage sans contrat. Si vous n'êtes pas mariés, ce que vous payez est à vous. Je vous conseille de rencontrer un avocat spécialisé en droit immobilier voire divorce. Il y a des consultations gratuites dans la majorités des grandes villes. En attendant, gardez précieuusement toutes vos preuves de paiements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...