Caution pas rendu par le propriètaire
vanille 56
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vanille 56400 - 10 mars 2011 à 10:36
vanille 56400 - 10 mars 2011 à 10:36
A voir également:
- Caution pas rendu par le propriètaire
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Mon propriétaire peut il me demander plus que la caution - Forum Habitation
- Ma propriétaire me demande de payer plus que la caution. - Forum Immobilier
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GrandCaribou
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4 mars 2011 à 12:29
4 mars 2011 à 12:29
Bonjour,
"et esqu'il à le droit de rendre cette caution au cautionnaire"
Non.
Votre propriétaire avait effectivement 2 mois à compter de la remise des clés pour rendre le dépôt de garantie.
Comme ce délai est dépassé, votre mère doit envoyer un recommandé AR exigeant la restitution de la caution sous 8 jours.
Si le bailleur ne donne pas de suite favorable dans le délai imparti, votre mère assigne son ancien bailleur au tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement
"et esqu'il à le droit de rendre cette caution au cautionnaire"
Non.
Votre propriétaire avait effectivement 2 mois à compter de la remise des clés pour rendre le dépôt de garantie.
Comme ce délai est dépassé, votre mère doit envoyer un recommandé AR exigeant la restitution de la caution sous 8 jours.
Si le bailleur ne donne pas de suite favorable dans le délai imparti, votre mère assigne son ancien bailleur au tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement
vanille 56000
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4 mars 2011
4 mars 2011 à 17:58
4 mars 2011 à 17:58
je voudrais savoir à qui le propriètaire doit rendre la caution, pour louer la maison ma maman a du avoir un ca et en cautionnaire cet le cautionnaire qui a avancé la caution, ma maman lui a rendu sans faire de papier comme quoi elle avait rembourssée la somme prété par cette personne et plus elle à voulu en liquide ma maman a eue confiance et elle a donné la somme, le propriètaire ma dit qu'il voulais rendre la caution à celui qui à fait le chèque je ne trouve pas cela normal puisque c'est ma maman qui etait locataire et en plus elle rendu cette somme, je n'arrive pas à joindre le propriètaire comment il faut faire
feloxe
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4 mars 2011 à 18:01
4 mars 2011 à 18:01
Le propriétaire n'a pas a rendre le dépot de garantie a celui qui a fait le chéque il doit le rendre a son locataire.
Dés demain mettez le en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception de vous rendre le dépot de garantie sous 8jours précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité
Dés demain mettez le en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception de vous rendre le dépot de garantie sous 8jours précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité
Bonjour
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Reco AR au proprio et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Tentative amiable indispensable c'est votre lettre AR
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Reco AR au proprio et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
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https://www.service-public.fr
Tentative amiable indispensable c'est votre lettre AR
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2011 à 17:38
l'etat des lieu qui à etat fait 31/12/2010, merci de me dire comment il faut faire pour reccuperer la caution
5 mars 2011 à 18:26
Votre mère a-t-elle rendu les clés de son logement ? Quand ?
1) SI oui et passé un délai de deux mois après la remise des clés, votre mère doit envoyer un recommandé AR exigeant la restitution de la caution sous 8 jours. Si le bailleur ne répond pas favorablement, votre mère doit assigner son ancien propriétaire en justice pour obtenir son dépôt de garantie.
2) SI votre mère n'a pas rendu les clés, elle doit envoyer une ultime lettre recommandée AR en fixant une date de remise des clés au propriétaire. Sans réponse, votre mère devra appeler un huissier pour lui rendre les clés.
Cordialement
10 mars 2011 à 10:36
Il y à un interupteur qui à été cassé ça c'est noté, le propriètaire à retiré 234.10 sur la caution esqu'il a le droit alors pour un interupteur et un amplificateur qui à été rendu et qui marchait très bien avant, et qu'il n'apparait nul par sur l'état des lieu que le fil comme il ma dit qu'il a été sectionné