Astreinte après jugement du Tribunal
tenzingm
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4 mars 2011 à 12:21
tenzingm - 5 mars 2011 à 23:05
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A voir également:
- Astreinte après jugement du Tribunal
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Exemple rémunération astreinte - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Asf sans jugement - Forum CAF
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BarbieTM
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4 mars 2011 à 14:42
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Bonjour,
Au contraire, je comprends que même si un seul des travaux n'a pas été réalisé elle vous doit une astreinte. Donc, tant que tous les travaux ne sont pas faits, elle vous doit 30€ par jour de retard.
Au contraire, je comprends que même si un seul des travaux n'a pas été réalisé elle vous doit une astreinte. Donc, tant que tous les travaux ne sont pas faits, elle vous doit 30€ par jour de retard.
Bonjour,
Avez-vous été retirer la "Grosse du Jugement" au Tribunal ou par l'intermédiaire de votre Avocat ?
Une fois en possession du Document, prenez un Huissier pour qu'il le remette à votre Propriétaire en Main propre. Vous aurez à faire l'avance des frais qui vous seront remboursés. L'huissier se chargera de faire le nécessaire auprès de votre Propriétaire qui devra vous "les rembourser"...
Envers votre Agence de location et votre Propriétare, vu la situation, ne correspondez qu'au moyen de lettres envoyées en R.A.R (notez dessus le n° de l'Avis de Réception et conservez une copie) et demander à votre Agence de faire transmettre à Madame (Unetelle) votre Propriétaire...
Si vous connaissez les coordonnées de votre Propriétaire, adressez-lui directement une lettre R.A.R et faites parvenir une copie de celle-ci à votre Agence Immobilière, gérante de votre logement.
Cordialement.
Avez-vous été retirer la "Grosse du Jugement" au Tribunal ou par l'intermédiaire de votre Avocat ?
Une fois en possession du Document, prenez un Huissier pour qu'il le remette à votre Propriétaire en Main propre. Vous aurez à faire l'avance des frais qui vous seront remboursés. L'huissier se chargera de faire le nécessaire auprès de votre Propriétaire qui devra vous "les rembourser"...
Envers votre Agence de location et votre Propriétare, vu la situation, ne correspondez qu'au moyen de lettres envoyées en R.A.R (notez dessus le n° de l'Avis de Réception et conservez une copie) et demander à votre Agence de faire transmettre à Madame (Unetelle) votre Propriétaire...
Si vous connaissez les coordonnées de votre Propriétaire, adressez-lui directement une lettre R.A.R et faites parvenir une copie de celle-ci à votre Agence Immobilière, gérante de votre logement.
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tenzingm
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4 mars 2011 à 14:24
4 mars 2011 à 14:24
Bonjour Paris,
Il s'agit de mon avocat qui m'a expédié le jugement puis mandaté l'huissier ( que j'ai payé , en effet) pour signifier ( le 28/01/11) à ma propriétaire le jugement dont elle est redevable. Selon les termes du jugement, elle avait un mois pour réaliser l'ensemble des travaux ( soit au 28/02, 1°mars minuit) pour effectuer le tout mais en réalité et in extremis ( le 28/02 en fin d'après midi) . Ce qui me pose question , en fait c'est la phrase que j'ai mise en gras: une fois un des travaux réalisés sur les 3, me doit elle qd mm l'astreinte quotidienne ou 1 seul des travaux effectué en temps lui procure une sorte de prescription à l'astreinte de retard? A ce sujet j'ai appelé mon avocat ( ai eu son assistante) qui me dit qu'après un " certain temps" ( de combien? pas de réponse) et dans le cas ou la proprio n'aurait pas réglé sa dette , il me faudrait saisir à nouveau le tribunal.... Qu'en dites vous?
Merci
Il s'agit de mon avocat qui m'a expédié le jugement puis mandaté l'huissier ( que j'ai payé , en effet) pour signifier ( le 28/01/11) à ma propriétaire le jugement dont elle est redevable. Selon les termes du jugement, elle avait un mois pour réaliser l'ensemble des travaux ( soit au 28/02, 1°mars minuit) pour effectuer le tout mais en réalité et in extremis ( le 28/02 en fin d'après midi) . Ce qui me pose question , en fait c'est la phrase que j'ai mise en gras: une fois un des travaux réalisés sur les 3, me doit elle qd mm l'astreinte quotidienne ou 1 seul des travaux effectué en temps lui procure une sorte de prescription à l'astreinte de retard? A ce sujet j'ai appelé mon avocat ( ai eu son assistante) qui me dit qu'après un " certain temps" ( de combien? pas de réponse) et dans le cas ou la proprio n'aurait pas réglé sa dette , il me faudrait saisir à nouveau le tribunal.... Qu'en dites vous?
Merci
BarbieTM
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4 mars 2011 à 15:30
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Vous ne la relancez pas : vous mandatez l'huissier, à ses frais bien entendu, pour qu'il aille récupérer ce qu'elle doit...
tenzingm
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Modifié par tenzingm le 4/03/2011 à 17:27
Modifié par tenzingm le 4/03/2011 à 17:27
Barbie TM,
Donc je n'ai pas besoin, pour celà de passer par mon avocat? j'appelle juste l'huissier ou lui fais un courrier....
Je le fais de suite ou je laisse courir un délai? ( promis ce sont les dernières questions)
Bien à vous
Donc je n'ai pas besoin, pour celà de passer par mon avocat? j'appelle juste l'huissier ou lui fais un courrier....
Je le fais de suite ou je laisse courir un délai? ( promis ce sont les dernières questions)
Bien à vous
Bonsoir,
"Dans le délai de un mois" !
Passé ce délai de 30 jours (date du premier jour prenant effet et compter 30 jours, dernier jour inclus), les trente-et-unième jours, envoyez une L.R.A.R à votre Propriétaire dans laquelle vous lui rappelez que le délai n'étant pas respecté et celui est dépassé, l'astreinte rendue par jugement est appliquée.
(Conservez une copie pour vous et une que vous transmettez à votre Huissier après lui avoir téléphoné pour le tenir informé.
L'Huissier calculera également les intérêts sur le montant total de l'Astreinte journalière par le nombre de jours de retard, qui viendront s'ajouter aux dépenses que vous aurez engagées (frais etc.) et que votre Propriétaire devra vous rembourser par l'intermédiaire de l'Huissier...
"Votre" Huissier va se charger de se rendre sur place (chez votre Propriétaire) pour faire un Inventaire des Biens Mobilier se trouvant à son domicile et lui appartenant...
Généralement, cela est efficace et je doute que votre Propriétaire veuille résister davantage de faire exécuter les travaux qui lui sont obligatoires !
Vous rentrerez dans vos frais par l'intermédiaire de l'Huissier. Patience...
Cordialement.
"Dans le délai de un mois" !
Passé ce délai de 30 jours (date du premier jour prenant effet et compter 30 jours, dernier jour inclus), les trente-et-unième jours, envoyez une L.R.A.R à votre Propriétaire dans laquelle vous lui rappelez que le délai n'étant pas respecté et celui est dépassé, l'astreinte rendue par jugement est appliquée.
(Conservez une copie pour vous et une que vous transmettez à votre Huissier après lui avoir téléphoné pour le tenir informé.
L'Huissier calculera également les intérêts sur le montant total de l'Astreinte journalière par le nombre de jours de retard, qui viendront s'ajouter aux dépenses que vous aurez engagées (frais etc.) et que votre Propriétaire devra vous rembourser par l'intermédiaire de l'Huissier...
"Votre" Huissier va se charger de se rendre sur place (chez votre Propriétaire) pour faire un Inventaire des Biens Mobilier se trouvant à son domicile et lui appartenant...
Généralement, cela est efficace et je doute que votre Propriétaire veuille résister davantage de faire exécuter les travaux qui lui sont obligatoires !
Vous rentrerez dans vos frais par l'intermédiaire de l'Huissier. Patience...
Cordialement.
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tenzingm
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11 novembre 2014
4 mars 2011 à 15:22
4 mars 2011 à 15:22
Bonjour BarbieTM,
Merci de votre réponse. Si je puis me permettre: je dois laisser courir un délai de combien de temps avant de la relancer, par lettre RAR, comme le disait Paris?
Merci de votre aide
Cordialement
Merci de votre réponse. Si je puis me permettre: je dois laisser courir un délai de combien de temps avant de la relancer, par lettre RAR, comme le disait Paris?
Merci de votre aide
Cordialement