Astreinte après jugement du Tribunal
tenzingm
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tenzingm -
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Bonjour à tous
Suite à 3 réparations incombant à ma propriétaire, j'ai du assigner cette dernière au tribunal, par le fait qu'elle ne voulait pas les réaliser. La décision du juge a été rendue le 13/01/2011 astreignant ma propriétaire à effectuer les travaux évoqués + me devoir un montant de préjudice de jouissance et enfin une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile; le tout dans le délai de un mois à compter de la signification par huissier ( le 28/01/11) . Ma propriétaire avait donc jusqu'au 28 février ( 01er mars à minuit) pour réaliser les travaux.Le 28 février, l'un des trois travaux a été réalisé, rien pour le reste. J'ai appelé l'agence immobilière où elle s'est domiciliée afin de convenir d'un rendez vous . Je n'ai pas de réponse de sa part. Le juge l'a également condamnée à, je cite :" une astreinte de 30€/jour de retard passé ce délai ( astreinte due dès lors que l'un des travaux préconisés au moins n'a pas été effectué)": cette dernière phrase m'inquiète: celà veut il dire qu'elle peut prendre tout son temps pour effectuer les travaux, ou au contraire me doit elle les jours de retard, tant que tous les travaux n'ont pas été effectués? Que dois je comprendre? En outre le préjudice de jouissance et le du au titre de l'article 700 du cpc doivent m'être réglés dans le mm délai?
Merci de vos réponses
Cordialement
Suite à 3 réparations incombant à ma propriétaire, j'ai du assigner cette dernière au tribunal, par le fait qu'elle ne voulait pas les réaliser. La décision du juge a été rendue le 13/01/2011 astreignant ma propriétaire à effectuer les travaux évoqués + me devoir un montant de préjudice de jouissance et enfin une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile; le tout dans le délai de un mois à compter de la signification par huissier ( le 28/01/11) . Ma propriétaire avait donc jusqu'au 28 février ( 01er mars à minuit) pour réaliser les travaux.Le 28 février, l'un des trois travaux a été réalisé, rien pour le reste. J'ai appelé l'agence immobilière où elle s'est domiciliée afin de convenir d'un rendez vous . Je n'ai pas de réponse de sa part. Le juge l'a également condamnée à, je cite :" une astreinte de 30€/jour de retard passé ce délai ( astreinte due dès lors que l'un des travaux préconisés au moins n'a pas été effectué)": cette dernière phrase m'inquiète: celà veut il dire qu'elle peut prendre tout son temps pour effectuer les travaux, ou au contraire me doit elle les jours de retard, tant que tous les travaux n'ont pas été effectués? Que dois je comprendre? En outre le préjudice de jouissance et le du au titre de l'article 700 du cpc doivent m'être réglés dans le mm délai?
Merci de vos réponses
Cordialement
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5 réponses
Bonjour,
Au contraire, je comprends que même si un seul des travaux n'a pas été réalisé elle vous doit une astreinte. Donc, tant que tous les travaux ne sont pas faits, elle vous doit 30€ par jour de retard.
Au contraire, je comprends que même si un seul des travaux n'a pas été réalisé elle vous doit une astreinte. Donc, tant que tous les travaux ne sont pas faits, elle vous doit 30€ par jour de retard.
Bonjour,
Avez-vous été retirer la "Grosse du Jugement" au Tribunal ou par l'intermédiaire de votre Avocat ?
Une fois en possession du Document, prenez un Huissier pour qu'il le remette à votre Propriétaire en Main propre. Vous aurez à faire l'avance des frais qui vous seront remboursés. L'huissier se chargera de faire le nécessaire auprès de votre Propriétaire qui devra vous "les rembourser"...
Envers votre Agence de location et votre Propriétare, vu la situation, ne correspondez qu'au moyen de lettres envoyées en R.A.R (notez dessus le n° de l'Avis de Réception et conservez une copie) et demander à votre Agence de faire transmettre à Madame (Unetelle) votre Propriétaire...
Si vous connaissez les coordonnées de votre Propriétaire, adressez-lui directement une lettre R.A.R et faites parvenir une copie de celle-ci à votre Agence Immobilière, gérante de votre logement.
Cordialement.
Avez-vous été retirer la "Grosse du Jugement" au Tribunal ou par l'intermédiaire de votre Avocat ?
Une fois en possession du Document, prenez un Huissier pour qu'il le remette à votre Propriétaire en Main propre. Vous aurez à faire l'avance des frais qui vous seront remboursés. L'huissier se chargera de faire le nécessaire auprès de votre Propriétaire qui devra vous "les rembourser"...
Envers votre Agence de location et votre Propriétare, vu la situation, ne correspondez qu'au moyen de lettres envoyées en R.A.R (notez dessus le n° de l'Avis de Réception et conservez une copie) et demander à votre Agence de faire transmettre à Madame (Unetelle) votre Propriétaire...
Si vous connaissez les coordonnées de votre Propriétaire, adressez-lui directement une lettre R.A.R et faites parvenir une copie de celle-ci à votre Agence Immobilière, gérante de votre logement.
Cordialement.
Bonjour Paris,
Il s'agit de mon avocat qui m'a expédié le jugement puis mandaté l'huissier ( que j'ai payé , en effet) pour signifier ( le 28/01/11) à ma propriétaire le jugement dont elle est redevable. Selon les termes du jugement, elle avait un mois pour réaliser l'ensemble des travaux ( soit au 28/02, 1°mars minuit) pour effectuer le tout mais en réalité et in extremis ( le 28/02 en fin d'après midi) . Ce qui me pose question , en fait c'est la phrase que j'ai mise en gras: une fois un des travaux réalisés sur les 3, me doit elle qd mm l'astreinte quotidienne ou 1 seul des travaux effectué en temps lui procure une sorte de prescription à l'astreinte de retard? A ce sujet j'ai appelé mon avocat ( ai eu son assistante) qui me dit qu'après un " certain temps" ( de combien? pas de réponse) et dans le cas ou la proprio n'aurait pas réglé sa dette , il me faudrait saisir à nouveau le tribunal.... Qu'en dites vous?
Merci
Il s'agit de mon avocat qui m'a expédié le jugement puis mandaté l'huissier ( que j'ai payé , en effet) pour signifier ( le 28/01/11) à ma propriétaire le jugement dont elle est redevable. Selon les termes du jugement, elle avait un mois pour réaliser l'ensemble des travaux ( soit au 28/02, 1°mars minuit) pour effectuer le tout mais en réalité et in extremis ( le 28/02 en fin d'après midi) . Ce qui me pose question , en fait c'est la phrase que j'ai mise en gras: une fois un des travaux réalisés sur les 3, me doit elle qd mm l'astreinte quotidienne ou 1 seul des travaux effectué en temps lui procure une sorte de prescription à l'astreinte de retard? A ce sujet j'ai appelé mon avocat ( ai eu son assistante) qui me dit qu'après un " certain temps" ( de combien? pas de réponse) et dans le cas ou la proprio n'aurait pas réglé sa dette , il me faudrait saisir à nouveau le tribunal.... Qu'en dites vous?
Merci
Vous ne la relancez pas : vous mandatez l'huissier, à ses frais bien entendu, pour qu'il aille récupérer ce qu'elle doit...
Bonsoir,
"Dans le délai de un mois" !
Passé ce délai de 30 jours (date du premier jour prenant effet et compter 30 jours, dernier jour inclus), les trente-et-unième jours, envoyez une L.R.A.R à votre Propriétaire dans laquelle vous lui rappelez que le délai n'étant pas respecté et celui est dépassé, l'astreinte rendue par jugement est appliquée.
(Conservez une copie pour vous et une que vous transmettez à votre Huissier après lui avoir téléphoné pour le tenir informé.
L'Huissier calculera également les intérêts sur le montant total de l'Astreinte journalière par le nombre de jours de retard, qui viendront s'ajouter aux dépenses que vous aurez engagées (frais etc.) et que votre Propriétaire devra vous rembourser par l'intermédiaire de l'Huissier...
"Votre" Huissier va se charger de se rendre sur place (chez votre Propriétaire) pour faire un Inventaire des Biens Mobilier se trouvant à son domicile et lui appartenant...
Généralement, cela est efficace et je doute que votre Propriétaire veuille résister davantage de faire exécuter les travaux qui lui sont obligatoires !
Vous rentrerez dans vos frais par l'intermédiaire de l'Huissier. Patience...
Cordialement.
"Dans le délai de un mois" !
Passé ce délai de 30 jours (date du premier jour prenant effet et compter 30 jours, dernier jour inclus), les trente-et-unième jours, envoyez une L.R.A.R à votre Propriétaire dans laquelle vous lui rappelez que le délai n'étant pas respecté et celui est dépassé, l'astreinte rendue par jugement est appliquée.
(Conservez une copie pour vous et une que vous transmettez à votre Huissier après lui avoir téléphoné pour le tenir informé.
L'Huissier calculera également les intérêts sur le montant total de l'Astreinte journalière par le nombre de jours de retard, qui viendront s'ajouter aux dépenses que vous aurez engagées (frais etc.) et que votre Propriétaire devra vous rembourser par l'intermédiaire de l'Huissier...
"Votre" Huissier va se charger de se rendre sur place (chez votre Propriétaire) pour faire un Inventaire des Biens Mobilier se trouvant à son domicile et lui appartenant...
Généralement, cela est efficace et je doute que votre Propriétaire veuille résister davantage de faire exécuter les travaux qui lui sont obligatoires !
Vous rentrerez dans vos frais par l'intermédiaire de l'Huissier. Patience...
Cordialement.
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