Jurisprudence liquidation communauté

MAXIMUS51 - 4 mars 2011 à 11:44
 deeg - 6 mars 2011 à 21:02
Bonjour,
Mon père est divorcé depuis maintenant prés de 15 ans dans le cadre d'une procédure intentée pour faute à la partie adverse.
Une proposition de partage des biens acquis sous le régime de la communauté avait été faite à l'époque par son notaire à la partie adverse qui n'a pas donné de réponse jusqu'à ce jour. Il leur avait été proposé la somme d'environ 100 000 euros (50 % de la résidence principale + 1/3 des vignes)
Aujourd'hui la partie adverse sort d'un hibernement et lui réclame maintenant la moitié de la résidence principale qui a pris de la plus value + la moitié d'un loyer sur 15 ans pour l'occupation de cette maison ainsi que un tiers des récoltes des vignes également depuis 15 ans sans compter un stock de grumes de bois qui a été acquis bien aprés la prononciation du divorce. La partie adverse réclame ainsi 175 000 euros.
Je souhaiterais savoir de quel recours nous disposons pour contrer la partie adverse sachant qu'elle n'a jamais donné de suite à la proposition de versement de la somme d'environ 100 000 euros qui leur avait été faite il y a 15 ans ?
Merci de votre aide

1 réponse

Bonjour,

On vous réclame 15 ans après ?
Je crois qu'il y a prescription par 5 ans si la demande n'a pas été faite par un Huissier au début, vous lui devez que les 5 dernières années si vous ne vous arrangez pas à l'amiable le notaire dois faire un PV de difficulté et c'est le Tribunal qui décide si la maison est estimée à la valeur de maintenant ou de il y a 15 ans ! Quant à votre bois vous avez les factures pour prouver que vous l'avez acheté bien après le divorce.

Cordialement.
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