Succession à problèmes
tontondgis
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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma grand mère qui est veuve possède un solide compte en banque qu'elle ne veut pas léguer à sa fille, ma mère donc, et qu'elle souhaiterais me voir revenir de son vivant.
est-ce légal, et comment peut elle procéder ?
est-ce légal, et comment peut elle procéder ?
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- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Oui, don direct dans la limite de la franchise actuelle.
Simple déclaration auprès du centre des impots sur l'imprimé spécial. Aucun frais.
Oui, don direct dans la limite de la franchise actuelle.
Simple déclaration auprès du centre des impots sur l'imprimé spécial. Aucun frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...