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2 réponses
Re-bonjour,
Oui, ici la commission centrale d'aide sociale doit fonder sa demande sur le fait que la souscription du contrat est intervenue seulement quelques semaines après l'obtention de l'aide sociale. J'imagine que votre soeur n'y a pas vu malice et qu'elle n'avait pas "d'intention délibérée de se dépouiller" même si cet argument vous sera opposé.
Plus probablement, la commission a considéré que cet héritage aussitôt placé en assurance-vie aurait pu servir à autre chose d'autant que sur les dossiers constitués pour l'obtention de ces aides figure une clause de "retour à meilleure fortune".
Et, autre point, vous n'êtes pas héritier en ligne directe.
Alors, s'agissant de l'immédiat, la saisine du TA, je ne sais pas. Sachant qu'une décision du Conseil d'Etat (n° 254 797 du 19 novembre 2004) dans une situation comparable a donné raison à un conseil général (celui de l'Allier).
Je ne peux que vous renvoyer vers un avocat, vous verrez son avis.
Cordialement.
Oui, ici la commission centrale d'aide sociale doit fonder sa demande sur le fait que la souscription du contrat est intervenue seulement quelques semaines après l'obtention de l'aide sociale. J'imagine que votre soeur n'y a pas vu malice et qu'elle n'avait pas "d'intention délibérée de se dépouiller" même si cet argument vous sera opposé.
Plus probablement, la commission a considéré que cet héritage aussitôt placé en assurance-vie aurait pu servir à autre chose d'autant que sur les dossiers constitués pour l'obtention de ces aides figure une clause de "retour à meilleure fortune".
Et, autre point, vous n'êtes pas héritier en ligne directe.
Alors, s'agissant de l'immédiat, la saisine du TA, je ne sais pas. Sachant qu'une décision du Conseil d'Etat (n° 254 797 du 19 novembre 2004) dans une situation comparable a donné raison à un conseil général (celui de l'Allier).
Je ne peux que vous renvoyer vers un avocat, vous verrez son avis.
Cordialement.
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