litige avec un garage Résolu

Question

Bonjour, 
En janvier 2009, ma femme a déposé un véhicule chez un garagiste pour réparation suite à un accident, à ce moment le professionnel nous indique qu'il y aura également la courroie de distribution à changer. Ce même mois de janvier, nous nous sommes séparés, ma femme et moi (la carte grise du véhicule était encore à mon nom). Je ne me suis plus occupé de ce véhicule (on avait décidé que c'est mon ex femme qui le prendrait), l'assurance avait pris le motant des réparations à sa charge, ormis la franchise, que j'ai règlé, la même année mon ex femme a eu une panne avec ce même véhicule, résultat, moteur cassé due à la courroie ! L'année dernière, donc en 2010, le garagiste m'adresse une facture (facture datée du mois de mars 2010, alors qu'à cette date la voiture n'existait plus !!) pour diverses réparations, dont le remplacement de la courroie, soit un montant total de près de 2000 €. Je n'ai jamais eu connaissance d'un devis pour une telle réparation.
Suis-je dans l'obligation de m'acquitter de cette dette ??
Merci pour votre réponse,
Michel

Von Von · Answer

Bonjour 

Vous ne payer rien. Laissez du temps au temps. 

Article 1315 du Code Civil alinéa 1: 

" Celui qui, réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver." 

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2003: 

" Nul ne peut se constituer une preuve à lui même, la preuve d'une prestation de service ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire." 

Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980: 

" Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il est formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver." 

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Casation en date du 14 décembre 1989: 

" Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client." 

Donc, laissez le garagiste vous écrire et ne répondez pas, s'il vous assignait devant une juridiction d'instance, il devra prouver que vous lui avez commandé les réparations dont il réclame le paiement en produisant un document signé de votre main. 

Merci d'informer le forum de la suite de votre affaire en cas de litige prolongé. 

Bien à vous

Litige avec un garage

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