A voir également:
- Forum droit des locataire en cas de vente
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Forum droit - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cas particulier l - Guide
1 réponse
Bonjour
Si vous avez une lettre de fin de bail du prorio vous pouvez partir à votre volonté
votre seule obligation est un RDV pour le rendu de clés et faire l'EDL
Vous aussi ce post pour du plus précis
https://www.service-public.fr
Si vous avez une lettre de fin de bail du prorio vous pouvez partir à votre volonté
votre seule obligation est un RDV pour le rendu de clés et faire l'EDL
Vous aussi ce post pour du plus précis
https://www.service-public.fr
magy
Merci pour votre reponse et votre lien.