Mesures conservatoires/hypothèque judiciaire
melizande
Messages postés
17
Date d'inscription
vendredi 14 janvier 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2012
-
1 mars 2011 à 01:42
allo - 7 avril 2012 à 16:13
allo - 7 avril 2012 à 16:13
A voir également:
- Mesures conservatoires/hypothèque judiciaire
- Actes conservatoires - Guide
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Refus de mainlevée d'hypothèque - Forum Immobilier
- Non-respect contrôle judiciaire forum ✓ - Forum Justice
- Divorce judiciaire combien de temps - Guide
4 réponses
melizande
Messages postés
17
Date d'inscription
vendredi 14 janvier 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2012
11 mars 2011 à 17:54
11 mars 2011 à 17:54
Personne ne sait ?
Les avocats français et portugais me donnent tous des versions différentes !! trop de contradictions et personne ne veut s'engager sur une mesure conservatoire au Portugal alors que cette possibilité existe.... mais je ne désespère pas et repose ma question :
Dois-je demander la mesure conservatoire au tribunal français jugeant mon affaire sachant que les défendeurs et leurs biens sont au Portugal ?
la mesure deviendrait alors exécutoire via un tribunal local au portugal ...
Ou bien ...
Dois-je ouvrir une procédure en parallèle directement au Portugal concernant la prise de mesures conservatoires ? Peut-on faire cette demande avant que la procédure au fond ne soit engagée (rappel : je suis en référé expertise en ce moment et en France, tribunal compétent : celui où se trouve le bien immobilier en question)
Merci, merci !
Les avocats français et portugais me donnent tous des versions différentes !! trop de contradictions et personne ne veut s'engager sur une mesure conservatoire au Portugal alors que cette possibilité existe.... mais je ne désespère pas et repose ma question :
Dois-je demander la mesure conservatoire au tribunal français jugeant mon affaire sachant que les défendeurs et leurs biens sont au Portugal ?
la mesure deviendrait alors exécutoire via un tribunal local au portugal ...
Ou bien ...
Dois-je ouvrir une procédure en parallèle directement au Portugal concernant la prise de mesures conservatoires ? Peut-on faire cette demande avant que la procédure au fond ne soit engagée (rappel : je suis en référé expertise en ce moment et en France, tribunal compétent : celui où se trouve le bien immobilier en question)
Merci, merci !
melizande
Messages postés
17
Date d'inscription
vendredi 14 janvier 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2012
6 avril 2012 à 13:30
6 avril 2012 à 13:30
Je reviens poser ma question un an plus tard car toujours aucune réponse cohérente obtenue d'aucun avocat français ou portugais
Je suis en fin de référé expertise maintenant concernant un bien immobilier en France. Je vais incessamment introduire mon affaire au fond.
Le vendeur (mon défendeur) sera vraisemblablement condamné mais il est craindre qu'il organise sa fuite et son insolvabilité.
Mon avocat souhaite engager des mesures conservatoires par prudence (hypothèque judiciaire sur une maison ou autres).
Le tribunal jugeant cette affaire est en France (où se situe l'objet du litige) mais tous les biens de mon défendeur sont au Portugal.
Quelle est la procédure pour obtenir une hypothèque judiciaire au Portugal sachant que l'affaire est jugée en France ?
Un tribunal portugais exécute la décision de mesures conservatoires prise par un juge français? ou bien je dois avoir recours à un avocat portugais qui saisit directement le tribunal du domicile du défendeur au Portugal ?
Je précise que j'ai épluché les sites juridiques européens sans trouver de réponse claire ou compréhensible!
et qu'il ne s'agit de faire exécuter un jugement mais de mesures conservatoires en cours de procédure
Merci infiniment !
Je suis en fin de référé expertise maintenant concernant un bien immobilier en France. Je vais incessamment introduire mon affaire au fond.
Le vendeur (mon défendeur) sera vraisemblablement condamné mais il est craindre qu'il organise sa fuite et son insolvabilité.
Mon avocat souhaite engager des mesures conservatoires par prudence (hypothèque judiciaire sur une maison ou autres).
Le tribunal jugeant cette affaire est en France (où se situe l'objet du litige) mais tous les biens de mon défendeur sont au Portugal.
Quelle est la procédure pour obtenir une hypothèque judiciaire au Portugal sachant que l'affaire est jugée en France ?
Un tribunal portugais exécute la décision de mesures conservatoires prise par un juge français? ou bien je dois avoir recours à un avocat portugais qui saisit directement le tribunal du domicile du défendeur au Portugal ?
Je précise que j'ai épluché les sites juridiques européens sans trouver de réponse claire ou compréhensible!
et qu'il ne s'agit de faire exécuter un jugement mais de mesures conservatoires en cours de procédure
Merci infiniment !
melizande
Messages postés
17
Date d'inscription
vendredi 14 janvier 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2012
7 avril 2012 à 16:05
7 avril 2012 à 16:05
Je reviens poser ma question un an plus tard car toujours aucune réponse cohérente obtenue d'aucun avocat français ou portugais
Je suis en fin de référé expertise maintenant concernant un bien immobilier en France. Je vais incessamment introduire mon affaire au fond.
Le vendeur (mon défendeur) sera vraisemblablement condamné mais il est craindre qu'il organise sa fuite et son insolvabilité.
Mon avocat souhaite engager des mesures conservatoires par prudence (hypothèque judiciaire sur une maison ou autres).
Le tribunal jugeant cette affaire est en France (où se situe l'objet du litige) mais tous les biens de mon défendeur sont au Portugal.
Quelle est la procédure pour obtenir une hypothèque judiciaire au Portugal sachant que l'affaire est jugée en France ?
Un tribunal portugais exécute la décision de mesures conservatoires prise par un juge français? ou bien je dois avoir recours à un avocat portugais qui saisit directement le tribunal du domicile du défendeur au Portugal ?
Je précise que j'ai épluché les sites juridiques européens sans trouver de réponse claire ou compréhensible!
et qu'il ne s'agit de faire exécuter un jugement mais de mesures conservatoires en cours de procédure
Merci infiniment !
Je suis en fin de référé expertise maintenant concernant un bien immobilier en France. Je vais incessamment introduire mon affaire au fond.
Le vendeur (mon défendeur) sera vraisemblablement condamné mais il est craindre qu'il organise sa fuite et son insolvabilité.
Mon avocat souhaite engager des mesures conservatoires par prudence (hypothèque judiciaire sur une maison ou autres).
Le tribunal jugeant cette affaire est en France (où se situe l'objet du litige) mais tous les biens de mon défendeur sont au Portugal.
Quelle est la procédure pour obtenir une hypothèque judiciaire au Portugal sachant que l'affaire est jugée en France ?
Un tribunal portugais exécute la décision de mesures conservatoires prise par un juge français? ou bien je dois avoir recours à un avocat portugais qui saisit directement le tribunal du domicile du défendeur au Portugal ?
Je précise que j'ai épluché les sites juridiques européens sans trouver de réponse claire ou compréhensible!
et qu'il ne s'agit de faire exécuter un jugement mais de mesures conservatoires en cours de procédure
Merci infiniment !
La législation juridique et financière évolue en permanence...