Saisie sur compte
Résolu
A voir également:
- Saisie sur compte
- Simulateur saisie sur salaire 2024 - - Droit et saisie
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte ✓ - Forum CAF
- Depot d'espece combien de temps sur le compte ✓ - Forum Banque et Crédit
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
3 réponses
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 093
28 févr. 2011 à 20:03
28 févr. 2011 à 20:03
Bonjour,
Si l'huissier a pu faire la saisie, c'est que les fonds etaient sur le compte.
Ils etaient surement en provisoire en date de valeur jour, mais ca ne veut pas dire qu'il n'y etait pas.
Par contre, le montant insaisissable, comme son nom l'indique est insaisissable, vous n'avez donc pas a attendre 48h pour vous les voir restituer, reclamez les sur le champ
cordialement
Si l'huissier a pu faire la saisie, c'est que les fonds etaient sur le compte.
Ils etaient surement en provisoire en date de valeur jour, mais ca ne veut pas dire qu'il n'y etait pas.
Par contre, le montant insaisissable, comme son nom l'indique est insaisissable, vous n'avez donc pas a attendre 48h pour vous les voir restituer, reclamez les sur le champ
cordialement
Merci de votre réponse patal34, vous avez raison : la banque à mis 3 dates
date de comptabilisation : 28/02/2011
date d'opération :25/02/2011
dates-de-valeur- : 25/02/2011
Néanmoins, je trouve que c'est quand même anormal ces 3 dates car la date de comptabilisation devrait être celle d'opération et moi cela me porte préjudice (j'aurais pu faire mon retrait samedi matin sinon et l'huissier n'aurait rien eu)
Cordialement
date de comptabilisation : 28/02/2011
date d'opération :25/02/2011
dates-de-valeur- : 25/02/2011
Néanmoins, je trouve que c'est quand même anormal ces 3 dates car la date de comptabilisation devrait être celle d'opération et moi cela me porte préjudice (j'aurais pu faire mon retrait samedi matin sinon et l'huissier n'aurait rien eu)
Cordialement
La banque devait automatiquement et sans demande de votre part laisser à votre disposition une somme équivalente à un RSA.
Cette règle qui a été fixée par la loi du 12.05.2009 est distincte des celles qui régissent l'insaisissabilité de sommes provenant de prestations ou rémunérations qui ne s'appliquent qu'après demande du titulaire du compte.
Cette règle qui a été fixée par la loi du 12.05.2009 est distincte des celles qui régissent l'insaisissabilité de sommes provenant de prestations ou rémunérations qui ne s'appliquent qu'après demande du titulaire du compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...