Annulation commande cuisine
jerome
-
28 févr. 2011 à 17:06
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 mars 2011 à 15:13
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2 réponses
Bonsoir
Renseignez vous auprès des services de la repression des fraudes. Si le bon de commande n'est pas conçu dans la légalité du Code de la Consommation, vous serez en droit d'annuler votre commande et de vous faire rembourser.
Donc, direction les services de la répression des fraudes avec l'exemplaire de votre bon de commande.
Bien à vous
Renseignez vous auprès des services de la repression des fraudes. Si le bon de commande n'est pas conçu dans la légalité du Code de la Consommation, vous serez en droit d'annuler votre commande et de vous faire rembourser.
Donc, direction les services de la répression des fraudes avec l'exemplaire de votre bon de commande.
Bien à vous
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1 mars 2011 à 15:13
1 mars 2011 à 15:13
Bonjour jerome ,
Ce bon de commande, vous l'avez signé en connaissance de cause. Rien ne vous y obligeait.
Vous utilisez cette "anomalie" pour essayer de vous liberer de la commande (que vous devez regretter).
Vous pouvez vous retracter mais, non seulement vous perdez la somme que vous avez versé et de plus, si le bon mentionne "acompte" dans votre versement, le magasin est en droit de vous imposer le paiement de la totalité de la commande, même si vous la voulez pas.
Ceci est la situation si vous avez commande au magasin.
Si la commande s'est faite a votre domicile, vous etes dans le cadre du demarchage a domicile et vous avez droit au delai de retractatiion de 7 jours. De plus, dans cette configuration, le vendeur n'avait pas le droit de vous faire payer quoi que ce soit.
Cependant, vu votre passage a la repression des fraudes et leur reponse rapportée, vous avez dû commander au magasin.
Ce bon de commande, vous l'avez signé en connaissance de cause. Rien ne vous y obligeait.
Vous utilisez cette "anomalie" pour essayer de vous liberer de la commande (que vous devez regretter).
Vous pouvez vous retracter mais, non seulement vous perdez la somme que vous avez versé et de plus, si le bon mentionne "acompte" dans votre versement, le magasin est en droit de vous imposer le paiement de la totalité de la commande, même si vous la voulez pas.
Ceci est la situation si vous avez commande au magasin.
Si la commande s'est faite a votre domicile, vous etes dans le cadre du demarchage a domicile et vous avez droit au delai de retractatiion de 7 jours. De plus, dans cette configuration, le vendeur n'avait pas le droit de vous faire payer quoi que ce soit.
Cependant, vu votre passage a la repression des fraudes et leur reponse rapportée, vous avez dû commander au magasin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2011 à 14:47
je viens d'être reçu par le service de répression des fraudes...
selon eux il n'y a pas d'infraction au code de la consommation....
ils ne peuvent donc rien faire...
de plus ils ne sont pas compétents pour relever les infractions autre que le code de la consommation....
je suis écoeuré...., les vendeurs font des bons illégaux!! et on ne peut rien faire!!