DEDITE 1 MOI
aida
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite savoir si j'ai le droit a la dédite de un moi au lieu de trois.
Ma situation:
Il y a un moi j'ai fait une rupture conventionnelle de contrat c'est donc un licenciement et mon mari et en intérim.
Ma régie immobilière me demande une lettre de licenciement et me dit que la rupture conventionnelle n'est pas valable pour bénéficier d'un moi de dédite car c'est un accord entre mon employeur et moi-même.
Et d'autre me disent que j'y est le droit car j'ai subis une perte d'emploi.
Est ce que vous pouvais m'aider et m'éclairer a ce sujet ou bien m'orienter vers un service qui peut m'apporter une réponse.Je vous remercie d'avance.
je souhaite savoir si j'ai le droit a la dédite de un moi au lieu de trois.
Ma situation:
Il y a un moi j'ai fait une rupture conventionnelle de contrat c'est donc un licenciement et mon mari et en intérim.
Ma régie immobilière me demande une lettre de licenciement et me dit que la rupture conventionnelle n'est pas valable pour bénéficier d'un moi de dédite car c'est un accord entre mon employeur et moi-même.
Et d'autre me disent que j'y est le droit car j'ai subis une perte d'emploi.
Est ce que vous pouvais m'aider et m'éclairer a ce sujet ou bien m'orienter vers un service qui peut m'apporter une réponse.Je vous remercie d'avance.
A voir également:
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- Lettre de dedite 1 mois - Guide
- Lettre dédite location - Accueil - Modèles de lettres de location
- Aidez moi a donner ma dédite - Forum Louer un logement
- Lettre dédite - Forum Louer un logement
- Dédite Opac - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir,
Voyez ceci : (deux dernières lignes)
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=918
Sur la notion de perte d'emploi, une récente réponse ministérielle précise qu'en le cas de rupture conventionnelle du contrat du travail, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, d'un délai de préavis réduit à un mois.
La loi de 1989 qui régit les baux d'habitation loués vides ne fait pas la distinction entre licenciement et rupture conventionnelle. Le ministère dit que le préavis réduit à la suite d'une rupture conventionnel est valable sauf décision contraire des juges.
Tentez le coup et après... au juge de décider.
Cordialement
Voyez ceci : (deux dernières lignes)
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=918
Sur la notion de perte d'emploi, une récente réponse ministérielle précise qu'en le cas de rupture conventionnelle du contrat du travail, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, d'un délai de préavis réduit à un mois.
La loi de 1989 qui régit les baux d'habitation loués vides ne fait pas la distinction entre licenciement et rupture conventionnelle. Le ministère dit que le préavis réduit à la suite d'une rupture conventionnel est valable sauf décision contraire des juges.
Tentez le coup et après... au juge de décider.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...