Quel reglement sur la voie publique
,FREDDO
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
quel est le reglement concernant les camera sur la voie public en lotissement.
motif mon voisin a installé 2 cameras sur son mur de cloture en direction de mon potail et le parcking sur la voie public a t'il le droit que puije faire?
merci pour votre reponce cordialement mr freddo .
quel est le reglement concernant les camera sur la voie public en lotissement.
motif mon voisin a installé 2 cameras sur son mur de cloture en direction de mon potail et le parcking sur la voie public a t'il le droit que puije faire?
merci pour votre reponce cordialement mr freddo .
A voir également:
- Quel reglement sur la voie publique
- Fonction publique - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
- Peut-on cueillir les fruits qui dépassent sur la voie publique - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour ,
Il me semble que votre "voisin" est en infraction de par l'orientation de ses cameras. Il ne peut pas les utiliser pour surveiller le domaine autre que privé.
Concernant la vision sur votre portail, il peut surveiller qui vient vous voir. Il y a donc "atteinte a la vie privée".
Peut-etre pourriez vous poser la question aux gendarmes ou policiers de votre commune .
Il me semble que votre "voisin" est en infraction de par l'orientation de ses cameras. Il ne peut pas les utiliser pour surveiller le domaine autre que privé.
Concernant la vision sur votre portail, il peut surveiller qui vient vous voir. Il y a donc "atteinte a la vie privée".
Peut-etre pourriez vous poser la question aux gendarmes ou policiers de votre commune .
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