Droit au chauffage et a l eau chaude
eden
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28 févr. 2011 à 13:51
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 févr. 2011 à 14:21
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A voir également:
- Droit au chauffage et a l eau chaude
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prix m3 eau chaude copropriété - Forum Habitation
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
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BarbieTM
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28 févr. 2011 à 14:21
28 févr. 2011 à 14:21
Bonjour,
Vous venez d'entrer dans les lieux, c'est au bailleur de faire réparer la chaudière pour qu'elle soit en état de fonctionner.
Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de faire effectuer les réparations nécessaires au bon fonctionnement de la chaudière sous 8 jours (en ayant pris soin de lui rappeler d'abord l'historique : quand s'est produit la panne, date de votre entrée dans les lieux, date à laquelle vous l'avez prévenu de la panne...), sous peine de saisie des instances compétentes (tribunal et services d'hygiène).
Vous venez d'entrer dans les lieux, c'est au bailleur de faire réparer la chaudière pour qu'elle soit en état de fonctionner.
Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de faire effectuer les réparations nécessaires au bon fonctionnement de la chaudière sous 8 jours (en ayant pris soin de lui rappeler d'abord l'historique : quand s'est produit la panne, date de votre entrée dans les lieux, date à laquelle vous l'avez prévenu de la panne...), sous peine de saisie des instances compétentes (tribunal et services d'hygiène).
La législation juridique et financière évolue en permanence...