Mur mitoyen questions
moreau
-
aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un mur de pierre seche (sans fondations) est construit sur la limite séparative. ce mur sert de support à un grillage qui matérialise la limite séparative (bornage de couleur). mon terrain surplombe de 1 m le terrain voisin. et lors de travaux de construction chez mon voisin, le passage des engins de chantier a fait s'effondrer le mur mitoyen, et la cloture en partie. qui est responsable et redevable de la remise en etat de la cloture et du mur ?
surquelle base juridique puis je m'appuyer ?
merci de votre reponse
O Moreau
un mur de pierre seche (sans fondations) est construit sur la limite séparative. ce mur sert de support à un grillage qui matérialise la limite séparative (bornage de couleur). mon terrain surplombe de 1 m le terrain voisin. et lors de travaux de construction chez mon voisin, le passage des engins de chantier a fait s'effondrer le mur mitoyen, et la cloture en partie. qui est responsable et redevable de la remise en etat de la cloture et du mur ?
surquelle base juridique puis je m'appuyer ?
merci de votre reponse
O Moreau
1 réponse
bonjour
même s'il s'agit d'un mur mitoyen pour lequel les frais d'entretien sont partagés, seul le copropriétaire responsable de dommages en doit réparation.
cette charge lui incombe sur le fondement des articles 1382 à 1384CC; en l'occurrence ici sur 1384-1CC (pour la part qui n'est pas la sienne).
même s'il s'agit d'un mur mitoyen pour lequel les frais d'entretien sont partagés, seul le copropriétaire responsable de dommages en doit réparation.
cette charge lui incombe sur le fondement des articles 1382 à 1384CC; en l'occurrence ici sur 1384-1CC (pour la part qui n'est pas la sienne).
La législation juridique et financière évolue en permanence...