IRA :attestation zero penalite serait nulle?

skiman - 26 févr. 2011 à 17:42
 Germain - 28 févr. 2011 à 09:44
Bonjour,

j'ai contracté un prêt immobilier en 1999 avec une attestation de ma conseillère qui dit :
"le prêt N°.... accordé à MR ....et MME pourra se rembourser partiellement ou en totalité sans pénalités"
Hors fin 2010 ce prêt a été modifié via un avenant en passant d'un taux fixe à un taux variable via une offre appelée "offre/avenant au pret immobilier N°................"

pouvez vous me dire si cette avenant annule mon attestation ?

Je vous remercie d'avance

2 réponses

Le Courtier de la Réunion Messages postés 238 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2011 43
28 févr. 2011 à 07:28
Il faut lire l'avenant.
Si l'avenant modifie les conditions de remboursement anticipé, ce sont les nouvelles conditions qui s'appliquent.
Sinon, ce sont les anciennes.
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Normalement non. L'avenant modifie les caractéristiques du taux, mais il devrait être stipulé sur cet avenant que toutes les autres clauses du contrat initial restent inchangées.
Votre cas est particulier car vous avez une attestation séparée du contrat, mais ça ne change rien.
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