Litige avec la banque : remboursement des IRA

Bonjour,
je suis actuellement en litige avec ma banque .
en effet, ils nous ont prélevés des penalités de remboursement anticipé : 6 mois d'intêrets soit 3200 e!
or, selon le code de consommation du 29 juin 1999, on est exonéré si la vente du bien est suite à un changement de lieu d'activité professionnelle. c'est le cas pour nous.
nous avons donc fourni l'arrêté de mutation.
la banque refuse de donner suite à notre demande d'exonération car ils estiment que nous ne partons pas assez loi. mais les conditions générales de notre prêt n'indiquent aucune distance minimum.
nous sommes donc en droit de réclamer ces frais. nous avons eu confirmation par ufc et ils nous conseillent de saisir la justice.
il y a un texte qui fait jurisprudence suite au même cas d'une personne allant de Paris à la Défense. serait il possible d'obtenir cet écrit ou de me dire comment me le procurer afin de pouvoir lancer rapidement les démarches auprès du tribunal d'instance.
merci d'avance