Litige avec la banque : remboursement des IRA
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nnanounette
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nnanounette -
nnanounette -
Bonjour,
je suis actuellement en litige avec ma banque .
en effet, ils nous ont prélevés des penalités de remboursement anticipé : 6 mois d'intêrets soit 3200 e!
or, selon le code de consommation du 29 juin 1999, on est exonéré si la vente du bien est suite à un changement de lieu d'activité professionnelle. c'est le cas pour nous.
nous avons donc fourni l'arrêté de mutation.
la banque refuse de donner suite à notre demande d'exonération car ils estiment que nous ne partons pas assez loi. mais les conditions générales de notre prêt n'indiquent aucune distance minimum.
nous sommes donc en droit de réclamer ces frais. nous avons eu confirmation par ufc et ils nous conseillent de saisir la justice.
il y a un texte qui fait jurisprudence suite au même cas d'une personne allant de Paris à la Défense. serait il possible d'obtenir cet écrit ou de me dire comment me le procurer afin de pouvoir lancer rapidement les démarches auprès du tribunal d'instance.
merci d'avance
je suis actuellement en litige avec ma banque .
en effet, ils nous ont prélevés des penalités de remboursement anticipé : 6 mois d'intêrets soit 3200 e!
or, selon le code de consommation du 29 juin 1999, on est exonéré si la vente du bien est suite à un changement de lieu d'activité professionnelle. c'est le cas pour nous.
nous avons donc fourni l'arrêté de mutation.
la banque refuse de donner suite à notre demande d'exonération car ils estiment que nous ne partons pas assez loi. mais les conditions générales de notre prêt n'indiquent aucune distance minimum.
nous sommes donc en droit de réclamer ces frais. nous avons eu confirmation par ufc et ils nous conseillent de saisir la justice.
il y a un texte qui fait jurisprudence suite au même cas d'une personne allant de Paris à la Défense. serait il possible d'obtenir cet écrit ou de me dire comment me le procurer afin de pouvoir lancer rapidement les démarches auprès du tribunal d'instance.
merci d'avance
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1 réponse
la loi du 1er juillet 1999 qui exonère les emprunteurs des pénalités de remboursement par anticipation des emprunts immobiliers précise à ce effet qu'il doit y avoir au moins 70 km entre les deux lieux d'exercice de la profession .
Est ce le cas?
Est ce le cas?
nnanounette
Merci pour votre réponse mais aucune distance n apparaît dans les conditions générales !Pouvez vous me trouver le texte qui stipule cette distance minimum. Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...