Depart a l'etranger et exoneration IRA pret immobilier

Question

Bonjour, je suis a la recherche de conseils , je vous résume la situation. 
J'ai contracté un pret immobilier a taux fixe avec le Credit Agricole Nord de France en 2014. Peu de temps après j'ai rencontré un citoyen américain et nous nous sommes mariés en 2016. Je déménage aux usa pour suivre mon mari et je vends mon appartement. Il y a qq mois , mon banquier me dit que je dois fournir un certificat de mariage pour justifier du remboursement anticipé et être exonérée des frais. Sauf qu'au moment de rembourser, il me dit maintenant qu il me faut un contrat de travail aux etats unis au moment de la signature en France de la vente de mon appartement. Cela me parait aberrant de penser que je puisse synchroniser la signature en France et avoir deja un contrat de travail aux usa! Quels sont mes recours? Je leur ai proposé, pour prouver ma bonne foi , de fournir mon visa long sejour dès l obtention ainsi que les documents prouvant ma demission de mon travail en France mais cela ne leur convient pas. J'ai vraiment besoin de votre aide ,merci! P.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Votre cas ne me parait pas justifier d'exonération d'IRA de droits...sauf si quelque chose dans vos conditions de pret y faisait référence. vous aviez une clause spécifique ?

bon on parle selon la loi de max 6 mois d'intérêt donc vu les taux même en 2014 cela ne doit pas faire tant que cela non ?

ParkerP · Answer

Bonjour, merci pour votre réponse. La loi dit ceci exactement:
Article L313-48 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Il me semble bien que je change de lieu d activité professionnelle et que je ne peux pas garder mon appartement pour cette raison. On parle environ de 3000 euros dans min cas personnel.

Poisson92100 · Answer

Ce n'est pas ce que vous expliquez au début.

Oui cette exonération existe mais comme vous pouvez le lire le fait générateur est le nouveau contrat de vous ou de votre conjoint (pas votre déménagement en lui même). la demande du banquier est donc normale

Depart a l'etranger et exoneration IRA pret immobilier

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