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2 réponses
Bonjour,
Qu'avez vous effectué comme démarches pour vous renseigner ?
Qu'avez vous demandé comme explications à votre banque et sous quelle forme avez vous demandé ces explications.
Avez-vous vu un avocat, même à une permanence gratuite ? Vous êtes vous tourné vers des associations ?
Que vous a t-on répondu, et concernant votre banque sous quelle forme ?
(Sinon pour les lecteurs, c'est bien d'anticiper le fait que votre message est destiné à être lu et donc préciser la signification du sigle IRA...)
Qu'avez vous effectué comme démarches pour vous renseigner ?
Qu'avez vous demandé comme explications à votre banque et sous quelle forme avez vous demandé ces explications.
Avez-vous vu un avocat, même à une permanence gratuite ? Vous êtes vous tourné vers des associations ?
Que vous a t-on répondu, et concernant votre banque sous quelle forme ?
(Sinon pour les lecteurs, c'est bien d'anticiper le fait que votre message est destiné à être lu et donc préciser la signification du sigle IRA...)
Le texte de base est le suivant :
Article L312-21 du code de la consommation
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
Regardez si vous vous trouvez dans le cas prévu par le dernier alinéa.
Article L312-21 du code de la consommation
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
Regardez si vous vous trouvez dans le cas prévu par le dernier alinéa.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2011 à 14:38
10 sept. 2011 à 14:56
Enfin, vous me faites part d'explications en partie par un moyen en partie par un autre. Sachez que ce que dit la banque au téléphone, si vous devez faire respecter vos droits, ça ne vaut plus rien !
Vu votre situation, c'est LRAR sans enveloppe (demandez à l'employé de poste) ou LRE (mieux) pour vos écrits, et les propos de la banque ne doivent être considérés comme engageant sa responsabilité que si ils sont écrits (ou si vous pouvez les prouver).
11 sept. 2011 à 20:31
Indique t-il vraiment qu'il s'agit de ce qui se passe en cas de remboursement anticipe ? Ou s'agit-il d'un papier fourni par la banque indicant la situation actuelle (capital restant du), suivi d'une demande de remboursement anticipé que vous avez signé ?
Peut être y a t il eu confusion sur les termes employés, surtout si le capital restant du est celui restant à amortir à la date du papier, sans application donc des indemnités de remboursement anticipé...