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moisteff
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25 févr. 2011 à 18:30
25 févr. 2011 à 18:30
un locataire a le droit de partir avant la fin de son bail, s'il respecte son préavis.
il est egalement en droit de vous demander ce tableau des charges
il est egalement en droit de vous demander ce tableau des charges
meme au bout de 5 annees il peut reclamer soit un remboursement et si c'est lui
qui m'en doit quelle est mon recourt?
qui m'en doit quelle est mon recourt?
moisteff
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25 févr. 2011 à 18:47
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vous avez aussi de droit de réclamer jusqu'à 5 ans en arrière.
Utilisateur anonyme
25 févr. 2011 à 18:49
25 févr. 2011 à 18:49
bonjour : que ce soit vous qui lui en deviez ou que ce soit lui dui vous en doive, on peut remonter sur 5 années maximum.
S'il y a moins de 5 ans, il peut vous réclamer des justificatifs, sauf si les charges étaient forfaitaires.
Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL, c'est gratuit des juristes vous conseilleront. Vous pouvez aussi les joindre par téléphone.
S'il y a moins de 5 ans, il peut vous réclamer des justificatifs, sauf si les charges étaient forfaitaires.
Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL, c'est gratuit des juristes vous conseilleront. Vous pouvez aussi les joindre par téléphone.
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