Construction de garage "ouvert" en limite de
cissey1
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aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Nous habitons en lotissement.Nos voisins, avec lesquels nous ne sommes par ailleurs pas en mauvais termes, vont construire un garage "ouvert" en bordure "directe avec le grillage mitoyen.Ils nous ont parlé de leurs projets sans nous demander notre accord.Est-ce possible?Merci d'avance
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1 réponse
bonjour
si ce projet est conforme aux prescriptions du règlement d'urbanisme et au cahier des charges du lotissement, il n'y a pas problème pour cette construction.
côté civil, vous pourriez leur imposer un pare-vue de 1,90m de haut puisque cette construction s'accompagnerait de la création d'une servitude de vue, selon 678CC.
si ce projet est conforme aux prescriptions du règlement d'urbanisme et au cahier des charges du lotissement, il n'y a pas problème pour cette construction.
côté civil, vous pourriez leur imposer un pare-vue de 1,90m de haut puisque cette construction s'accompagnerait de la création d'une servitude de vue, selon 678CC.
nina
ca represente quoi un pare-vue
aie mac
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un écran qui empêche la vue d'un fonds sur l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...