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Construction de garage "ouvert" en limite de

cissey1 - 25 févr. 2011 à 16:05
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 mars 2011 à 18:04
Bonjour, Nous habitons en lotissement.Nos voisins, avec lesquels nous ne sommes par ailleurs pas en mauvais termes, vont construire un garage "ouvert" en bordure "directe avec le grillage mitoyen.Ils nous ont parlé de leurs projets sans nous demander notre accord.Est-ce possible?Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
26 févr. 2011 à 20:15
bonjour
si ce projet est conforme aux prescriptions du règlement d'urbanisme et au cahier des charges du lotissement, il n'y a pas problème pour cette construction.
côté civil, vous pourriez leur imposer un pare-vue de 1,90m de haut puisque cette construction s'accompagnerait de la création d'une servitude de vue, selon 678CC.
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nina
25 mars 2011 à 11:36
ca represente quoi un pare-vue
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
25 mars 2011 à 18:04
un écran qui empêche la vue d'un fonds sur l'autre.
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