DROIT DE VOISINAGE
tanya
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franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai fait avec l'ancienne municipalité en place une promesse de vente sur une servitude de passage rejoingnant une route communale.
Cependant je ne souhaite plus vendre cette servitude. Il y aurait il une obligation de vendre celle-ci sans incidence ? S'il y a une procédure possible, merci de me le faire connaître.
Merci de votre réponse rapide, bonne réception.
j'ai fait avec l'ancienne municipalité en place une promesse de vente sur une servitude de passage rejoingnant une route communale.
Cependant je ne souhaite plus vendre cette servitude. Il y aurait il une obligation de vendre celle-ci sans incidence ? S'il y a une procédure possible, merci de me le faire connaître.
Merci de votre réponse rapide, bonne réception.
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1 réponse
Bonjour,
En premier lieu, vous ne vendez pas une servitude de passage mais la portion de terrain sur laquelle s'exerce une servitude.
En général, la promesse de vente vous engage à vendre et si vous refusez finalement de vendre, la partie adverse peut vous y forcer et percevoir en plus des dommages et intérêts.
Vous vous êtes engagés à vendre et l'autre partie s'est engagée à acheter. Si vous ne voulez plus vendre vous ne respectez pas le contrat.
En premier lieu, vous ne vendez pas une servitude de passage mais la portion de terrain sur laquelle s'exerce une servitude.
En général, la promesse de vente vous engage à vendre et si vous refusez finalement de vendre, la partie adverse peut vous y forcer et percevoir en plus des dommages et intérêts.
Vous vous êtes engagés à vendre et l'autre partie s'est engagée à acheter. Si vous ne voulez plus vendre vous ne respectez pas le contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...