DROIT DE VOISINAGE

tanya - 25 févr. 2011 à 21:30
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 27 févr. 2011 à 17:54
Bonjour,

j'ai fait avec l'ancienne municipalité en place une promesse de vente sur une servitude de passage rejoingnant une route communale.
Cependant je ne souhaite plus vendre cette servitude. Il y aurait il une obligation de vendre celle-ci sans incidence ? S'il y a une procédure possible, merci de me le faire connaître.
Merci de votre réponse rapide, bonne réception.

1 réponse

franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 111
27 févr. 2011 à 17:54
Bonjour,

En premier lieu, vous ne vendez pas une servitude de passage mais la portion de terrain sur laquelle s'exerce une servitude.
En général, la promesse de vente vous engage à vendre et si vous refusez finalement de vendre, la partie adverse peut vous y forcer et percevoir en plus des dommages et intérêts.
Vous vous êtes engagés à vendre et l'autre partie s'est engagée à acheter. Si vous ne voulez plus vendre vous ne respectez pas le contrat.
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