A voir également:
- Lettre de contestation amende ratp usurpation d'identité
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de contestation amende ratp - Guide
4 réponses
prudence petipas
Messages postés
92
Date d'inscription
vendredi 25 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2011
125
26 févr. 2011 à 12:57
26 févr. 2011 à 12:57
Salut et Fraternité,
Ils ont raison, c'est super grave....car tu pourrais etre tenu responsable des crimes et délits perpetres par la personne en question
Donc d'abord courrier rec AR a la RATP et a la societe de bus
DIRECTION GENERALE, (trouver son nom au PDG)
Monsieur Le président Directeur General,
Le 36 du mois année j'ai reçu à mon domicile une amende de xx eurosde vos services pour le délit de xx perpétré le 36 mois année sur la ligne XX.
Vous n'etes pas sans connaitre l'article 1315 du code civil prevoyant que c'est celui qui reclame l'execution d'une obligation qui doit la prouver.
En effet, le jour en question, j'etais a VILLE en train de passer mon permis moto ( ou autre pour le bus).
Par conséquent, je vous remercie de me faire parvenir sous huit jours, les copies ou les numéros des pièces d'identité présentées à vos employes leur prouvant la réalité de mon identité.
A defaut, je me verrai contraint de déposer une plainte contre votre société pour escroquerie et tentative d'extortion de fonds article 313-1 du code pénal et article 312-1 du code pénal.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur Le Président Directeur General à l'expression de mes sentiments les plus distingues.
paul dupont
adresse
Pourquoi au PDG, parce que les secretaires de direction font le suivi des courriers qui arrivent chez eux en rec ar et donc tu es sur d'avoir une reponse.
quand tu as reçu la reponse ratp et bus ....lettre rec ar dans les dix jours
au DOYEN DES JUGES D INSTRUCTION de ta ville de residence
ca va plus vite que chez les gendarmes...
Monsieur Le Doyen,
Je sollicite de votre haute autorite l'enregistrement d'une plainte pour faux et usage de faux, escroquerie et usurpation d'identité;
Je suis Paul dupont, ne le ....a ......agé de 21 ans, (etudiant, chomeur profession) demeurant au 36 rue de la tour a ville.
Le 36 mois annee j'ai reçu a mon domicile une amende de la ratp pour un delit commis le xxx a xxx ligne xxxx alors que j'etais ce jour là, à cette heure la en train de passer mon permis moto a melun. ( documents joints)
Le 36 mois annee, j'ai a nouveau recu une amende de la societe de bus intel pour un delit de xxx commis sur la ligne xxx le 36mois annee alors que ce jour là j'etais chez xxx avec xxx dont vous trouverez les temoignages joints
( pour les temoignages, ils doivent etre ecrits a la main, je soussignee charles chaplin ne le 36 mois anne a ville et demeurant a rue ville declare que monsieru paul dupont etait avec moi dans mon entreprise, chez le coiffeur, au restaurant ( choisir la bonne crirconstance) le 36 mois annee a telle heure
( ajouter la mention obligatoire : je sais que mon temoignage pourra etre produit dans le cadre d'une action judiciaire et en accepte les conséquences.
Pour valoir ce que de droit) les temoins doivent joindre la copie de leur piece d'identité)
Etant ( chomeur , etudiant, profession ) et ( n'ayant pas de revenu, gagnant xxx euros par mois) ( choisir la bonne formule) je sollicite de votre haute bienveillance la dispense de caution de partie civile.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et vous prie d'agréer, Monsieur, le Doyen, l'expression de mes sentiments respectueux.
paul dupont
adresse
pieces jointes numérotées 1 de 12 2 de 12 etc...( joindre aussi la reponse de la RATP et du bus)
lui va te repondre, engager une enquete par les gendarmes et nommer un juge.
Cela te protegera a coup sur des conneries du mec qui se prends pour toi.
Bon courage
Ils ont raison, c'est super grave....car tu pourrais etre tenu responsable des crimes et délits perpetres par la personne en question
Donc d'abord courrier rec AR a la RATP et a la societe de bus
DIRECTION GENERALE, (trouver son nom au PDG)
Monsieur Le président Directeur General,
Le 36 du mois année j'ai reçu à mon domicile une amende de xx eurosde vos services pour le délit de xx perpétré le 36 mois année sur la ligne XX.
Vous n'etes pas sans connaitre l'article 1315 du code civil prevoyant que c'est celui qui reclame l'execution d'une obligation qui doit la prouver.
En effet, le jour en question, j'etais a VILLE en train de passer mon permis moto ( ou autre pour le bus).
Par conséquent, je vous remercie de me faire parvenir sous huit jours, les copies ou les numéros des pièces d'identité présentées à vos employes leur prouvant la réalité de mon identité.
A defaut, je me verrai contraint de déposer une plainte contre votre société pour escroquerie et tentative d'extortion de fonds article 313-1 du code pénal et article 312-1 du code pénal.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur Le Président Directeur General à l'expression de mes sentiments les plus distingues.
paul dupont
adresse
Pourquoi au PDG, parce que les secretaires de direction font le suivi des courriers qui arrivent chez eux en rec ar et donc tu es sur d'avoir une reponse.
quand tu as reçu la reponse ratp et bus ....lettre rec ar dans les dix jours
au DOYEN DES JUGES D INSTRUCTION de ta ville de residence
ca va plus vite que chez les gendarmes...
Monsieur Le Doyen,
Je sollicite de votre haute autorite l'enregistrement d'une plainte pour faux et usage de faux, escroquerie et usurpation d'identité;
Je suis Paul dupont, ne le ....a ......agé de 21 ans, (etudiant, chomeur profession) demeurant au 36 rue de la tour a ville.
Le 36 mois annee j'ai reçu a mon domicile une amende de la ratp pour un delit commis le xxx a xxx ligne xxxx alors que j'etais ce jour là, à cette heure la en train de passer mon permis moto a melun. ( documents joints)
Le 36 mois annee, j'ai a nouveau recu une amende de la societe de bus intel pour un delit de xxx commis sur la ligne xxx le 36mois annee alors que ce jour là j'etais chez xxx avec xxx dont vous trouverez les temoignages joints
( pour les temoignages, ils doivent etre ecrits a la main, je soussignee charles chaplin ne le 36 mois anne a ville et demeurant a rue ville declare que monsieru paul dupont etait avec moi dans mon entreprise, chez le coiffeur, au restaurant ( choisir la bonne crirconstance) le 36 mois annee a telle heure
( ajouter la mention obligatoire : je sais que mon temoignage pourra etre produit dans le cadre d'une action judiciaire et en accepte les conséquences.
Pour valoir ce que de droit) les temoins doivent joindre la copie de leur piece d'identité)
Etant ( chomeur , etudiant, profession ) et ( n'ayant pas de revenu, gagnant xxx euros par mois) ( choisir la bonne formule) je sollicite de votre haute bienveillance la dispense de caution de partie civile.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et vous prie d'agréer, Monsieur, le Doyen, l'expression de mes sentiments respectueux.
paul dupont
adresse
pieces jointes numérotées 1 de 12 2 de 12 etc...( joindre aussi la reponse de la RATP et du bus)
lui va te repondre, engager une enquete par les gendarmes et nommer un juge.
Cela te protegera a coup sur des conneries du mec qui se prends pour toi.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2011 à 01:10
vraiment je vous remercie infiniment pour votre réponse explicative et détaillée, à partir de tout ça, je vais essayer de me débrouiller avec les services de polices, et les réseaux de transports en communs pour clamer mon innocence.
Demain lundi je vais commencer mes démarches sérieusement afin de résoudre le problème au plus vite.
Je redonnerais des nouvelles afin d'éclaircir le problème et le résultat de ma situation.
Merci
26 juil. 2017 à 17:29