Réclamation des ordures menageres

gaye -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai quitté mon ancien appartement en decembre dernier, sur l'etat des lieu de sortie rien a signaler
j'ai recu aujourd'hui un courrier avec accusé de reception de mon ancien proprietaire qui me reclame les ordures menageres des cinq dernieres années
en a t'il le droit
merci

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

"j'ai recu aujourd'hui un courrier avec accusé de reception de mon ancien proprietaire qui me reclame les ordures menageres des cinq dernieres années
en a t'il le droit "

Oui, il en a le droit, c'est normal.

Cordialement
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gaye
 
meme l'etat des lieux signé?
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 781
 
Bonjour,

Oui, le bailleur peut remonter 5 ans en arrière pour réclamer des impayés.

Par contre, il doit justifier, en vous envoyant copie de l'avis de taxe foncière de chaque année sur laquelle apparait le montant de la TOM.
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
J'allais répondre mais la réponse de BarbieTM est parfaite... :)
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