réclamation des ordures menageres

Question

Bonjour, 
j'ai quitté mon ancien appartement en decembre dernier, sur l'etat des lieu de sortie rien a signaler
j'ai recu aujourd'hui un courrier avec accusé de reception de mon ancien proprietaire qui me reclame les ordures menageres des cinq dernieres années
en a t'il le droit
merci

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"j'ai recu aujourd'hui un courrier avec accusé de reception de mon ancien proprietaire qui me reclame les ordures menageres des cinq dernieres années
en a t'il le droit "
Oui, il en a le droit, c'est normal.

Cordialement

gaye · Answer

meme l'etat des lieux signé?

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Oui, le bailleur peut remonter 5 ans en arrière pour réclamer des impayés.

Par contre, il doit justifier, en vous envoyant copie de l'avis de taxe foncière de chaque année sur laquelle apparait le montant de la TOM.

Réclamation des ordures menageres

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