Réclamation des ordures menageres
gaye
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai quitté mon ancien appartement en decembre dernier, sur l'etat des lieu de sortie rien a signaler
j'ai recu aujourd'hui un courrier avec accusé de reception de mon ancien proprietaire qui me reclame les ordures menageres des cinq dernieres années
en a t'il le droit
merci
j'ai quitté mon ancien appartement en decembre dernier, sur l'etat des lieu de sortie rien a signaler
j'ai recu aujourd'hui un courrier avec accusé de reception de mon ancien proprietaire qui me reclame les ordures menageres des cinq dernieres années
en a t'il le droit
merci
3 réponses
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Bonjour,
"j'ai recu aujourd'hui un courrier avec accusé de reception de mon ancien proprietaire qui me reclame les ordures menageres des cinq dernieres années
en a t'il le droit "
Oui, il en a le droit, c'est normal.
Cordialement -
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Bonjour,
Oui, le bailleur peut remonter 5 ans en arrière pour réclamer des impayés.
Par contre, il doit justifier, en vous envoyant copie de l'avis de taxe foncière de chaque année sur laquelle apparait le montant de la TOM.
La législation juridique et financière évolue en permanence...