Réclamation des ordures menageres
gaye
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24 févr. 2011 à 11:56
GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 24 févr. 2011 à 12:14
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3 réponses
GrandCaribou
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24 févr. 2011 à 11:58
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Bonjour,
"j'ai recu aujourd'hui un courrier avec accusé de reception de mon ancien proprietaire qui me reclame les ordures menageres des cinq dernieres années
en a t'il le droit "
Oui, il en a le droit, c'est normal.
Cordialement
"j'ai recu aujourd'hui un courrier avec accusé de reception de mon ancien proprietaire qui me reclame les ordures menageres des cinq dernieres années
en a t'il le droit "
Oui, il en a le droit, c'est normal.
Cordialement
BarbieTM
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24 févr. 2011 à 12:13
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Bonjour,
Oui, le bailleur peut remonter 5 ans en arrière pour réclamer des impayés.
Par contre, il doit justifier, en vous envoyant copie de l'avis de taxe foncière de chaque année sur laquelle apparait le montant de la TOM.
Oui, le bailleur peut remonter 5 ans en arrière pour réclamer des impayés.
Par contre, il doit justifier, en vous envoyant copie de l'avis de taxe foncière de chaque année sur laquelle apparait le montant de la TOM.
GrandCaribou
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J'allais répondre mais la réponse de BarbieTM est parfaite... :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...