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1 réponse
Connaissez-vous l'Assurance Automobile où était assuré votre ex-conjoint (non épousé) ?
Il faudrait pouvoir prévenir que le véhicule est entré dans la Succession du Propriétaire Décédé).
Ce n'est pas certain que la voiture soit encore assurée et de plus, elle n'a pas le droit de se trouver être en circulation tant que le Juge des Tutelles n'aura pas pris les dispositions pour sa Tutelle.
Allez porter plainte au Commissariat puisque vous être "Tuteur désigné" et la représentante légale de votre Enfant commun avec le Papa décédé, sa Fille qui est la seule Héritière directe de son Père.
Peut-être pouvez-vous demander la pose de scellés, auprès du Commissaire !
Conservez une copie et transmettez l'Original au Juge des Tutelles Mineur qui est en charge du Dossier de la Succession (et avez-vous porté à sa connaissance l'adresse du Notaire ?)
C'est le Juge qui doit donner son accord et sa signature si il accepte la vente d'un Bien appartenant à sa Tutelle.
Vous ne devez rien signer pour le moment...
Cordialement.
Il faudrait pouvoir prévenir que le véhicule est entré dans la Succession du Propriétaire Décédé).
Ce n'est pas certain que la voiture soit encore assurée et de plus, elle n'a pas le droit de se trouver être en circulation tant que le Juge des Tutelles n'aura pas pris les dispositions pour sa Tutelle.
Allez porter plainte au Commissariat puisque vous être "Tuteur désigné" et la représentante légale de votre Enfant commun avec le Papa décédé, sa Fille qui est la seule Héritière directe de son Père.
Peut-être pouvez-vous demander la pose de scellés, auprès du Commissaire !
Conservez une copie et transmettez l'Original au Juge des Tutelles Mineur qui est en charge du Dossier de la Succession (et avez-vous porté à sa connaissance l'adresse du Notaire ?)
C'est le Juge qui doit donner son accord et sa signature si il accepte la vente d'un Bien appartenant à sa Tutelle.
Vous ne devez rien signer pour le moment...
Cordialement.
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