Refus de payer des factures lors d'une succes
barbier85
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darlana Messages postés 779 Statut Membre -
darlana Messages postés 779 Statut Membre -
Bonjour,
mon père est décédé le 24/07/2010.Il y a à ce jour un solde de 5788€ sur ses comptes en banque, il avait en outre une maison avec jardin dans les Alpes-Maritimes qui est mise en vente à 610.000 €. Depuis vendredi, le notaire en charge de la succession refuse de payer tout frais afférent à la succession (entretien de la maison, du jardin, assurances, abonnements EDF-GDF...) au motif qu'il y aura des frais (acte de notoriété, etc). En a-t-il le droit et y a-t-il une proportion à respecter, j'entends par là ne pas pouvoir disposer de plus de x% des disponibilités du défunt? Merci de me répondre si possible avec des références que je pourrais éventuellement opposer à ce que je considère comme une manifestation de mauvaise volonté.
mon père est décédé le 24/07/2010.Il y a à ce jour un solde de 5788€ sur ses comptes en banque, il avait en outre une maison avec jardin dans les Alpes-Maritimes qui est mise en vente à 610.000 €. Depuis vendredi, le notaire en charge de la succession refuse de payer tout frais afférent à la succession (entretien de la maison, du jardin, assurances, abonnements EDF-GDF...) au motif qu'il y aura des frais (acte de notoriété, etc). En a-t-il le droit et y a-t-il une proportion à respecter, j'entends par là ne pas pouvoir disposer de plus de x% des disponibilités du défunt? Merci de me répondre si possible avec des références que je pourrais éventuellement opposer à ce que je considère comme une manifestation de mauvaise volonté.
A voir également:
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- Refus de payer le solde des travaux - Guide
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1 réponse
Le notaire ne va pas travailler pour rien! Si le montant des comptes du défunt ne suffit pas à couvrir ses propres frais, il serait bien fou de vous avancer "son" argent pour payer "vos" frais!
Voyez avec lui pour soit lui remettre une provision pour couvrir les dépenses, soit pour payer vous-même les charges puis à lui remettre les factures payées qu'il pourra prendre en compte dans le calcul de votre part.
Voyez avec lui pour soit lui remettre une provision pour couvrir les dépenses, soit pour payer vous-même les charges puis à lui remettre les factures payées qu'il pourra prendre en compte dans le calcul de votre part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...