L'acheteur peut-il être séquestre ?
beniat
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chutzpa Messages postés 321 Statut Membre -
chutzpa Messages postés 321 Statut Membre -
Bonjour,
Dans une vente au comptant d'un fonds de commerce, l'acquéreur du fonds peut-il être désigné comme séquestre des fonds avec l'accord du vendeur ?
Je ne parle pas de l'usage qui veut que ce soit généralement un avocat, un notaire ou une banque qui remplisse cette foncton de séquestre, je demande seulement si la loi interdit qu'un acheteur de fonds de commerce puisse être désigné en qualité de séquestre des sommes dues par lui-même au vendeur.
Merci de votre réponse
Dans une vente au comptant d'un fonds de commerce, l'acquéreur du fonds peut-il être désigné comme séquestre des fonds avec l'accord du vendeur ?
Je ne parle pas de l'usage qui veut que ce soit généralement un avocat, un notaire ou une banque qui remplisse cette foncton de séquestre, je demande seulement si la loi interdit qu'un acheteur de fonds de commerce puisse être désigné en qualité de séquestre des sommes dues par lui-même au vendeur.
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