L'acheteur peut-il être séquestre ?

beniat - 23 févr. 2011 à 18:04
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 25 févr. 2011 à 17:34
Bonjour,

Dans une vente au comptant d'un fonds de commerce, l'acquéreur du fonds peut-il être désigné comme séquestre des fonds avec l'accord du vendeur ?
Je ne parle pas de l'usage qui veut que ce soit généralement un avocat, un notaire ou une banque qui remplisse cette foncton de séquestre, je demande seulement si la loi interdit qu'un acheteur de fonds de commerce puisse être désigné en qualité de séquestre des sommes dues par lui-même au vendeur.
Merci de votre réponse

1 réponse

chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 187
25 févr. 2011 à 17:34
le problème c'est que ça n'est pas sécurisant pour le vendeur qui risque de ne jamais voir la couleur de son argent, même s'il n'y a pas d'opposition... c'est bien pour cela que l'on nomme un tiers en qualité de séquestre.
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