Mes droits suite à une infraction
theo69
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prudence petipas Messages postés 92 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai été convoqué au commissariat hier pour motif : "vérifications" (et amener permis de conduire carte grise et attestation d'assurance). Et un gardien de la paix établit un PV pour refus de priorité à une intersection de routes où l'obligation de céder le passage est signalée avec retrait de points. J'ai reconnu l'infraction mais le gardien de la paix m'a signalé que lorsqu'il a noté ma plaque il était dans son véhicule personnel (donc pas en fonction) avait-il donc le droit de relever ma plaque puis de me convoquer dix jours plus tard pour établir le PV ?
J'ai été convoqué au commissariat hier pour motif : "vérifications" (et amener permis de conduire carte grise et attestation d'assurance). Et un gardien de la paix établit un PV pour refus de priorité à une intersection de routes où l'obligation de céder le passage est signalée avec retrait de points. J'ai reconnu l'infraction mais le gardien de la paix m'a signalé que lorsqu'il a noté ma plaque il était dans son véhicule personnel (donc pas en fonction) avait-il donc le droit de relever ma plaque puis de me convoquer dix jours plus tard pour établir le PV ?
A voir également:
- Mes droits suite à une infraction
- Infraction connexe - Guide
- Indicateur de vitesse en panne infraction - Guide
- Droits de succession - Guide
- Mes droits caf suspendus que faire - Forum CAF
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum garde d'enfants
1 réponse
ya pv ya faute...
comme disait coluche pour porter plainte contre la police faut aller au commissariat....
Pour gagner et faire constater que le gardien n'etait pas en service il faut faire un proces !
le jeu en vaut-il la chandelle...
sinon aller le voir entre quatre yeux et demander lui de faire annuller son pv vu qu'il vous as dit qu'il etait pas en service...
ou seulement dans une voiture banalisée...?
Et en meme temps refus de priorité c'est grave pour la vie des autres ...
comme disait coluche pour porter plainte contre la police faut aller au commissariat....
Pour gagner et faire constater que le gardien n'etait pas en service il faut faire un proces !
le jeu en vaut-il la chandelle...
sinon aller le voir entre quatre yeux et demander lui de faire annuller son pv vu qu'il vous as dit qu'il etait pas en service...
ou seulement dans une voiture banalisée...?
Et en meme temps refus de priorité c'est grave pour la vie des autres ...