Application d'une décision du tribunal expulsion garage
Helene
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué un box-garage à une personne qui a arrêté de payer son loyer en octobre 2018 (1 an). Après avoir suivi les différentes étapes réglementaires (lettres recommandées, commandement de payer par huissier, dépôt d'un dossier au tribunal), le tribunal m'a donné raison en juin dernier. Cependant, l'huissier en charge de faire appliquer la décision n'a toujours pas réussi à déloger cette locataire (elle ne répond à aucune sollicitation). Comment faire pour faire appliquer la décision du tribunal ? Pourquoi la justice de ce pays est-elle si lente ?
Et je ne parle même pas du préjudice financier engendré.
J'ai loué un box-garage à une personne qui a arrêté de payer son loyer en octobre 2018 (1 an). Après avoir suivi les différentes étapes réglementaires (lettres recommandées, commandement de payer par huissier, dépôt d'un dossier au tribunal), le tribunal m'a donné raison en juin dernier. Cependant, l'huissier en charge de faire appliquer la décision n'a toujours pas réussi à déloger cette locataire (elle ne répond à aucune sollicitation). Comment faire pour faire appliquer la décision du tribunal ? Pourquoi la justice de ce pays est-elle si lente ?
Et je ne parle même pas du préjudice financier engendré.
1 réponse
-
Qu'en dit l'huissier ?
si le tribunal a accordé l'expulsion
L'huissier n'a plus qu'a faire appel a un serrurier et faire le nécessaire.-
-
-
Elle s'en sert comme cave pour stocker ses affaires. Sur la procédure, je n'ai pas d'autres retours que celui de l'huissier et je ne trouve aucune autre information sur la procédure légale en cas de résistance à l'application du jugement du tribunal. C'est pourquoi je poste sur les forums pour savoir si l'huissier que j'ai payé utilise la bonne méthode.
-
A partir du moment ou ce n'est pas un lieu d'habitation, un commerce ou une exploitation agricole il n y a pas de regle spécifique.
Eventuellement un délai accordé par le tribunal.
ensuite l'huissier fait l'expulsion, avec serrurier, et éventuellement déménageur. inutile a mon sens d'avoir la force publique, à moins que l'huissier pense que l'expulsion est risquée ...
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...