Application d'une décision du tribunal expulsion garage
Helene
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25 sept. 2019 à 22:06
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 sept. 2019 à 09:39
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sleepy00
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26 sept. 2019 à 13:06
26 sept. 2019 à 13:06
Qu'en dit l'huissier ?
si le tribunal a accordé l'expulsion
L'huissier n'a plus qu'a faire appel a un serrurier et faire le nécessaire.
si le tribunal a accordé l'expulsion
L'huissier n'a plus qu'a faire appel a un serrurier et faire le nécessaire.
26 sept. 2019 à 14:36
Il a fait ensuite une demande auprès de la force publique pour intervenir, mais ils ont 2 mois pour répondre donc toujours en attente.
26 sept. 2019 à 18:50
il y a quelqu'un qui vit dedans ?
27 sept. 2019 à 16:48
28 sept. 2019 à 09:39
Eventuellement un délai accordé par le tribunal.
ensuite l'huissier fait l'expulsion, avec serrurier, et éventuellement déménageur. inutile a mon sens d'avoir la force publique, à moins que l'huissier pense que l'expulsion est risquée ...