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6 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par M@thew le 26/02/2011 à 16:17
Modifié par M@thew le 26/02/2011 à 16:17
Bonjour.
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un
descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution,
des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une
des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter
intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un
descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution,
des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une
des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter
intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
prudence petipas
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26 févr. 2011 à 16:07
26 févr. 2011 à 16:07
Simple,
si la pension decoule d'une decision de justice il faut la faire recouvrer par le Tresor public...
Je ne connais pas la procedure exacte mais au TP ils devraient pouvoir vous dire sinon au ministere des finances...
Courage
si la pension decoule d'une decision de justice il faut la faire recouvrer par le Tresor public...
Je ne connais pas la procedure exacte mais au TP ils devraient pouvoir vous dire sinon au ministere des finances...
Courage
Bonjour,
Merci pour votre reponse...."cette" desicion de Justice qui l'a connait? personne m'oriente dans ce sens là! est-ce-que je peux aussi faire une demarche aupres de la Gendarmerie de ma Commune pour abandon de Famille? parceque là aussi il y a du "boulot"! pas assez "rentable" ce genre de demarche pour les Gendarmes j'en sais quelque chose!!!! pour que cet Article de Justice puisse etre appliqué est-ce-que c'est sur une simple Main Levée aupres de la Gendarmerie qu'elle sera executée ou faut-il passer par la Justice avocat, Huissier etc...Merci encore...FRANCHET K.
Merci pour votre reponse...."cette" desicion de Justice qui l'a connait? personne m'oriente dans ce sens là! est-ce-que je peux aussi faire une demarche aupres de la Gendarmerie de ma Commune pour abandon de Famille? parceque là aussi il y a du "boulot"! pas assez "rentable" ce genre de demarche pour les Gendarmes j'en sais quelque chose!!!! pour que cet Article de Justice puisse etre appliqué est-ce-que c'est sur une simple Main Levée aupres de la Gendarmerie qu'elle sera executée ou faut-il passer par la Justice avocat, Huissier etc...Merci encore...FRANCHET K.
Utilisateur anonyme
26 févr. 2011 à 19:07
26 févr. 2011 à 19:07
Bonsoir, les Gendarmes n'ont rien à voir dans
cette procédure, il faut envoyer un courrier au
Procureur de la République.
Modèle du courrier =) ICI
cette procédure, il faut envoyer un courrier au
Procureur de la République.
Modèle du courrier =) ICI
prudence petipas
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26 févr. 2011 à 19:10
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pourquoi le proc tout de suite et pas faire recouvrer les sommes par le tresor public sans porter plainte ?
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Utilisateur anonyme
26 févr. 2011 à 20:49
26 févr. 2011 à 20:49
L'autre procédure, sans dépôt de plainte, c'est de passer
par un huissier de justice qui ne pourra pas récupérer la
pension due dans son intégralité...
par un huissier de justice qui ne pourra pas récupérer la
pension due dans son intégralité...
prudence petipas
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26 févr. 2011 à 20:52
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et donc pourquoi pas faire recouvre la pension alimentaire par le Tresor Public puisque c'est possible ?
folimi
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26 févr. 2011 à 21:47
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Bonsoir,
Cette procédure existe effectivement. Mais elle ne peut être faite que si les procédures de paiement direct, de saisies exécution ou de saisie arrêt sur salaire ont échoué préalablement.
Mais cela n'est valable que pour 6 mois de pensions alimentaires dûes.
Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez le faire.
Cette procédure existe effectivement. Mais elle ne peut être faite que si les procédures de paiement direct, de saisies exécution ou de saisie arrêt sur salaire ont échoué préalablement.
Mais cela n'est valable que pour 6 mois de pensions alimentaires dûes.
Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez le faire.
prudence petipas
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27 févr. 2011 à 19:03
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merci Folimi, j'avais l'impression de parler dans le désert...