Terrain a batir et bornage
feloxe
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en train de vendre a un particulier un terrain d'un seul tenant de 2 hectares 100 borné dont 1hectare constructible.
Mon notaire et le géométre me disent on ne peut rien signer tant que la partie constructible n'est pas bornée et le notaire de l'acheteur dit il n'y a pas besoin de borner la partie constructible.
De ce fait,mon acheteur pense que j'essaie de le tromper et de vendre plus cher a d'autres ce dont nous accuse aussi son notaire.
Qui a raison???
Doit on attendre le bornage de la partie constructible pour signer un compromis ou pas.
Je suis en train de vendre a un particulier un terrain d'un seul tenant de 2 hectares 100 borné dont 1hectare constructible.
Mon notaire et le géométre me disent on ne peut rien signer tant que la partie constructible n'est pas bornée et le notaire de l'acheteur dit il n'y a pas besoin de borner la partie constructible.
De ce fait,mon acheteur pense que j'essaie de le tromper et de vendre plus cher a d'autres ce dont nous accuse aussi son notaire.
Qui a raison???
Doit on attendre le bornage de la partie constructible pour signer un compromis ou pas.
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1 réponse
Si vous vendez l'ensemble du terrain de 2ha 100 à votre acheteur et que vous souhaitez matérialiser la partie purement constructible, alors dans ce cas, il ne s'agit pas d'un bornage mais d'une délimitation.
Cette délimitation vise à marquer sur le terrain ce qui est inscrit sur le plan d'urbanisme et donc à connaître la superficie réelle de cette partie constructible. Cette superficie réelle sera donc sensiblement égale à 1 ha mais vous en connaitrez la valeur au m2 près.
Je pense qu'il est préférable de garantir auprès de l'acheteur la superficie réelle de cette zone constructible.
Cette délimitation vise à marquer sur le terrain ce qui est inscrit sur le plan d'urbanisme et donc à connaître la superficie réelle de cette partie constructible. Cette superficie réelle sera donc sensiblement égale à 1 ha mais vous en connaitrez la valeur au m2 près.
Je pense qu'il est préférable de garantir auprès de l'acheteur la superficie réelle de cette zone constructible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il vaut mieux en rire