RETRACTION COMPROMIS DE VENTE

Résolu
forestine -  
 forestine -
Bonjour,
Tout d'abord j'ai vendu ma maison avec une remise des clés le 20 janvier 2011 qui a été remis au 20 février 2011 (avec avenant) D'autre part, J'ai acheté maison avec un compromis de vente signé le 12 novembre 2010. 'Après vérification tout les avantages de la maison qui correspondaient à mes critères d'achat n'existaient pas, j'ai fait une rétractation le 19 novembre 2010. Compte tenu du délai qui me restaient pour remettre les clefs de ma maison j'ai donc décidé de revenir sur ma rétractation. L'agence était d'accord à condition que j'envoie un courrier pour annuler ma rétractation, c'est ce que j'ai fait. Ce courrier d'annulation de rétractation a été réceptionné par l'agence le novembre 2010. D'après le compromis de vente, j'aurais dû être en possession des clefs le 12 février 2011.
Le problème se pose maintenant. Le notaire de mon acheteur (qui est le même que le mien) m'appelle le 17 février pour une signature le 25 février 2011 et m'impose la remise des clefs le 25 février après signature; Dans le même temps, mon notaire qui dans le même cabinet que le notaire de l'acquéreur, refuse de remettre mon dossier d'acceptation de crédit du fait qu'il n'y ait pas eu un nouveau compromis pour mon achat. Je n'ai eu cette information que le 20 février 2011.
Aujourd'hui je dois remettre les clefs de ma maison, le 25 février, toutes mes affaires sont dans les cartons en vue de mon déménagement et je n'ai plus de maison pour y habiter.
Je vous communique ci-après le mail de l'agence.
L'agence du vendeur de ma future maison, me fait un nouveau compromis en me disant qu'il faut accepter de prendre la maison dans l'état et m'interdit de demander quelque réparation que ce soit alors qu'ils sont aucourant que mon vendeur a déjà enlever tous les arbres fruitiers et la haie pour éviter le vis à vis. il a enlevé au moins six arbres et la haie 300ml.Que dois je faire maintenant, je ne sais plus quoi faire ?
MAIL DE L'AGENCE :
Monsieur,
Suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous joins l'explication de la situation:
Dans le cadre d'une transaction immobilière en France, l'ACQUEREUR a la possibilité de se rétracter pendant sept jours après le signature du compromis de vente, ce que Madame A... a fait, mais après un nuit de reflexion, elle nous a envoyé un second courrier annulant le premier courrier d'annulation.
J'ai transmis la situation à Maître L...., qui m'a c'est bien.
Aujourd'hui, le notaire de Madame A... souhaite que l'acte authentique soit purgé, ce que Maître L... a accepté, donc Maître L...a envoyé le projet d'acte authentique à Madame A... par courrier recommandé le vendredi 18 février 2011 en vue de purger à nouveau le délai de rétractation (dans le cadre de la loi SRU article 271-1 du code de l'habitation et de la construction).
Ce qui correspond à dire que le courrier envoyer le 18 février 2011 doit être reçu par Madame A...le 22 février 2011, départ du délai de réflexion de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation du courrier par le facteur soit le 2 mars 2011.
si on prend un marge cela reviens à dire une signature le 4 mars au plus tard.
Aujourd'hui Madame A... à vendue sa maison et elle est dehors le 24 février 2011, elle veut acheter votre maison, elle a les fonds pour financer l'achat.
Donc elle sollicite de votre part l'accord de pouvoir emménager dans la maison avant la signature de l'acte authentique prévu au plus tard le 4 mars 2011.
Je vous propose d'accepter, est de faire signer une prise de jouissance anticipée, qui sera signée avant la remise des clés.
La prise de jouissance anticipée est un acte sous sein privé qui prévoir :
- à la remise des clés l'ACQUEREUR reconnait prendre le bien dans l'état ou il se trouve et s'interdit de demander des réparations.
- Il s'engage à fournir une attestation d'assurance à la date de la signature des présentes.
- Dans l'hypotèse ou la vente ne peut se réaliser, il supportera une indemnité d'occupation de 200 EURO par jours jusqu'a la libération des lieux
- De séquestrer la totalité des fonds de l'acquisition chez son Notaire.
Je reste à votre disposition.
MERCI D'AVANCE POUR TOUTES VOS REPONSES.

3 réponses

kasom Messages postés 33828 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 890
 
Bonsoir

Vous ne pouvez qu'accepter ce deal si le bien vous plait toujours , sinon il vous reste la location ...
et après la signature de l'acte chez votre notaire , vous lui demanderez ( le jour même ) de consigner une somme de votre prix d'achat car vous souhaitez engager des poursuite contre le vendeur en diminution de prix pour avoir enlevé les arbres et la haie

Gardez des photos du bien ( fiche de l'agence ), et éventuellement consultez un avocat ou votre assurance habitation avant ..
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forestine
 
Merci pour votre réponse. Est ce que je peux consigner une certaine somme chez mon notaire alors que l'agence me demande de signer un document dans lequel il est mentionné entre autre "à la remise des clés l'ACQUEREUR reconnait prendre le bien dans l'état ou il se trouve et s'interdit de demander des réparations" (copie du document de l'agence dans le message précédent). De plus il va me faire signer un nouveau compromis avec un délai de 7 jours et entre temps le vendeur est libre de continuer à enlever des éléments de la maison.
Je vous remercie bien vivement de votre réponse. Très cordialement
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 890
 
Bonjour

la clause écrite "à la remise des clés l'ACQUEREUR reconnait prendre le bien dans l'état ou il se trouve et s'interdit de demander des réparations" est classique dans les compromis

cependant, il y a des chances qu'un juge considère cette clause comme abusive, car les arbres fruitiers pas ex sont des biens immeubles par destination, tout comme les placards, une cuisine aménagée fixée au mur, une cheminée ( d'où mon conseil de garder des photos )

Donc consultez votre notaire, vous pouvez en prendre un, et expliquez lui ce que vous comptez faire le jour de l'acte pour consigner une partie du prix de vente
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forestine
 
J'ai bien noté ce que vous m'avez conseillé et je vous en remercie bien vivement.
Très cordialement
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 890
 
merci de nous donner la suite, ce serait sympa...;=))
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forestine
 
Je vais recevoir le nouveau compromis de vente le 21 ou le 22 février 2011, compte du délai de réflexion, la signature de l'acte authentique aura lieu au plus tôt le 1er mars 2011. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant et je vous réitère mes remerciements pour vos précieux conseils.
Très cordialement
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