Ou est archivé les actes sous seing priv
lily
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
voici en quelques lignes le but de ma question l'arriére grand pére de mon mari a fait un acte sous seing privé au debut du siécle dernier pour une parcelle de terrain qui est à coté de la notre notre voisin qui lui en possede la moitié dit que celle qui nous revient par se fameux acte ce n'est pas vrai ,ma belle-mére ne posséde plus acte je voulais vous demander si il y a un lieu exactement comme les archives départementales qui regroupent les actes notariales j'ai cherche dans ce lieu mais je n'ai trouver aucune trace .Pourriez-vous m'indiquer si cela exciste .Merci beaucoup
voici en quelques lignes le but de ma question l'arriére grand pére de mon mari a fait un acte sous seing privé au debut du siécle dernier pour une parcelle de terrain qui est à coté de la notre notre voisin qui lui en possede la moitié dit que celle qui nous revient par se fameux acte ce n'est pas vrai ,ma belle-mére ne posséde plus acte je voulais vous demander si il y a un lieu exactement comme les archives départementales qui regroupent les actes notariales j'ai cherche dans ce lieu mais je n'ai trouver aucune trace .Pourriez-vous m'indiquer si cela exciste .Merci beaucoup
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1 réponse
Bonsoir
Toutes les copies des actes sont au service des hypothèques de votre département
Attention, si votre voisine a clôturé la parcelle litigieuse depuis plus de 30 ans elle risque d'en réclamer la propriété par prescription trentenaire
demandez aussi au notaire de votre grand mère, il peut éventuellement faire les recherches ..
Toutes les copies des actes sont au service des hypothèques de votre département
Attention, si votre voisine a clôturé la parcelle litigieuse depuis plus de 30 ans elle risque d'en réclamer la propriété par prescription trentenaire
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