Probleme de pension alimentaire
snooki04
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snooki04 Messages postés 22 Date d'inscription lundi 8 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2014 - 16 avril 2011 à 11:39
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2 réponses
*guss*
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20 févr. 2011 à 15:42
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Bonjour,
Faite un dépot de plainte pour abandon de famille.
Il sera condamné pour non verssement de pension et vous aurez des domages et intérets.
Dans certains cas les mauvais payeurs sont passible de prison.
Qu'il travail ou pas, ce n'est pas votre problème.
Cdlt.
Faite un dépot de plainte pour abandon de famille.
Il sera condamné pour non verssement de pension et vous aurez des domages et intérets.
Dans certains cas les mauvais payeurs sont passible de prison.
Qu'il travail ou pas, ce n'est pas votre problème.
Cdlt.
snooki04
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20 févr. 2011 à 16:33
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Merci de votre réponse, mais je suis déjà allé a la gendarmerie pour porter plainte, et l on m a répondu que comme il n était pas en France ils ne pouvaient rien faire...
*guss*
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20 févr. 2011 à 17:44
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Bonsoir,
Faite appel à la caf, pour obtenir au minimun l'asf.
Faite appel à la caf, pour obtenir au minimun l'asf.
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un
descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution,
des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une
des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un
descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution,
des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une
des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
snooki04
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13 juin 2014
18 mars 2011 à 16:48
18 mars 2011 à 16:48
Bonjour,
J ai rendez vous demain matin a la gendarmerie, on verra bien ce qu ils me diront.
Merci pour vos reponses, je vous tiendrais au courant
J ai rendez vous demain matin a la gendarmerie, on verra bien ce qu ils me diront.
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snooki04
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13 juin 2014
16 avril 2011 à 11:39
16 avril 2011 à 11:39
Bonjour,
la plainte a ete deposée a la gendarmerie, mais ils m on expliqué qu etant donné que le pere vit a l etranger, et qu il n a plus rien en France, elle serait probablement classée sans suite...j attends la decision de la cour d' Aix...par contre le gendarme m expliquait que je pouvais saisir le juge pour lever le droit de visite en son absence, est ce vrai?
Parce que le probleme actuel, c est que ma fille ne veut pas etre obligée d aller un mois complet avec lui cet ete,...
Merci
la plainte a ete deposée a la gendarmerie, mais ils m on expliqué qu etant donné que le pere vit a l etranger, et qu il n a plus rien en France, elle serait probablement classée sans suite...j attends la decision de la cour d' Aix...par contre le gendarme m expliquait que je pouvais saisir le juge pour lever le droit de visite en son absence, est ce vrai?
Parce que le probleme actuel, c est que ma fille ne veut pas etre obligée d aller un mois complet avec lui cet ete,...
Merci