Reevaluation de pension
tazette74
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20 févr. 2011 à 13:06
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 21 févr. 2011 à 04:26
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A voir également:
- Reevaluation de pension
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Pension de reversion - Guide
- Réévaluation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
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GrandCaribou
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21 févr. 2011 à 04:26
21 févr. 2011 à 04:26
Bonjour,
Il faut bien distinguer deux choses :
- la revalorisation annuelle prévue par la décision judiciaire. La pension alimentaire augmente chaque année en fonction de l'inflation. Pas besoin de saisir le JAF pour ça, calculez vous même la revalorisation annuelle et exigez-la de votre ex-époux. Vous pouvez vous aider de ce site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Le rappel des augmentations annuelles peut se faire jusqu'à 5 ans en arrière.
- la revalorisation liée à un changement de situation ou à un changement des besoins de l'enfant. Dans ce dernier cas, il vous faut saisir le JAF pour demander un réexamen du dossier. Vous devrez apporter la preuve du bien fondé de votre demande en justifiant de la hausse de vos charges pour l'enfant et/ou de la diminution de vos revenus.
Cordialement :)
Il faut bien distinguer deux choses :
- la revalorisation annuelle prévue par la décision judiciaire. La pension alimentaire augmente chaque année en fonction de l'inflation. Pas besoin de saisir le JAF pour ça, calculez vous même la revalorisation annuelle et exigez-la de votre ex-époux. Vous pouvez vous aider de ce site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Le rappel des augmentations annuelles peut se faire jusqu'à 5 ans en arrière.
- la revalorisation liée à un changement de situation ou à un changement des besoins de l'enfant. Dans ce dernier cas, il vous faut saisir le JAF pour demander un réexamen du dossier. Vous devrez apporter la preuve du bien fondé de votre demande en justifiant de la hausse de vos charges pour l'enfant et/ou de la diminution de vos revenus.
Cordialement :)