Loi lagarde dossier de surendettement
Résolu
Maman solo
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vero331965 Messages postés 3 Statut Membre -
vero331965 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
En regardant sur internet je suis tombé par hasard sur un sujet loi Lagarde .
Mais j ai beau relire plusieurs fois je comprends pas ou j ai compris mais pas sûre de moi !
J ai un dossier de surendettement , je suis fiché jusuqu en septembre 2016 .
J ai lu qu il y avait réduction du temps de fichage , dans mon cas à combien de temps ?
Il y avait effacement des dettes à l issu des 10 ans .
Si il y a dé fichage , les remboursement reprendrons comme ils étaient avant ? ( avant le plan )
Je me renseigne un peu paniqué , j ai demmenagé , j ai donné ma nouvelle adresse aux créanciers du plan mais pas à la banque de France donc pas de courriers .
Je vous remercie d avance de vos éclaircissements
En regardant sur internet je suis tombé par hasard sur un sujet loi Lagarde .
Mais j ai beau relire plusieurs fois je comprends pas ou j ai compris mais pas sûre de moi !
J ai un dossier de surendettement , je suis fiché jusuqu en septembre 2016 .
J ai lu qu il y avait réduction du temps de fichage , dans mon cas à combien de temps ?
Il y avait effacement des dettes à l issu des 10 ans .
Si il y a dé fichage , les remboursement reprendrons comme ils étaient avant ? ( avant le plan )
Je me renseigne un peu paniqué , j ai demmenagé , j ai donné ma nouvelle adresse aux créanciers du plan mais pas à la banque de France donc pas de courriers .
Je vous remercie d avance de vos éclaircissements
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6 réponses
si aucun incident n'est enregistré dans le FICP depuis septembre 2006, date à laquelle vous avez vraisemblablement été fichée (puisque vous donnez comme date de fin septembre 2016) vous sortirez AUTOMATIQUEMENT du fichier en septembre 2011 en application de la loi Lagarde.
Seul le fichage est réduit, vous devez continuer de payer le plan (mesures recommandées homologuées par un juge) mis en place jusqu'à son terme pour en garder le bénéfice.
vous n'avez pas à indiquer votre changement d'adresse à la BDF, sa mission étant terminée depuis la mise en place des mesures recommandées.
mais vous avez bien fait d'avertir vos créanciers.
espérant vous avoir éclairée...
Seul le fichage est réduit, vous devez continuer de payer le plan (mesures recommandées homologuées par un juge) mis en place jusqu'à son terme pour en garder le bénéfice.
vous n'avez pas à indiquer votre changement d'adresse à la BDF, sa mission étant terminée depuis la mise en place des mesures recommandées.
mais vous avez bien fait d'avertir vos créanciers.
espérant vous avoir éclairée...
Bonjour,
J'ai monté un dossier de surendettement en février 2007, j'ai commencé à rembourser depuis mars 2007, jusqu'en 2015. Je n'ai jusqu'à ce jour aucun soucis de remboursement, mais je voudrais savoir, si la loi qui est passé s'applique aussi à ma situation, et si je pourrais réaliser mon projet immobilier. Merci à tous pour vos réponses
J'ai monté un dossier de surendettement en février 2007, j'ai commencé à rembourser depuis mars 2007, jusqu'en 2015. Je n'ai jusqu'à ce jour aucun soucis de remboursement, mais je voudrais savoir, si la loi qui est passé s'applique aussi à ma situation, et si je pourrais réaliser mon projet immobilier. Merci à tous pour vos réponses
Bonjour,
Voici un article qui apporte pas mal de précisions sur cette fameuse loi Lagarde :
http://labanqueresponsable.com/?p=352
Voici un article qui apporte pas mal de précisions sur cette fameuse loi Lagarde :
http://labanqueresponsable.com/?p=352
je tiens à préciser que j avais un plan en 2004 , mais comme j ai eu d important frais de garde d un coup , me retrouvant seule avec mes enfants . J ai du re déposer un plan en 2005 , avec echec de la phase amiable , et décision favorable d un plan en juin 2006 .
Quelqu'un un peu m éclairer de par sa propre expérience ?
Quelqu'un un peu m éclairer de par sa propre expérience ?
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pour la réduction automatique du temps de fichage, les 5 ans se décomptent à partir du DERNIER fichage, soit celui de 2006
si vous avez déjà eu un plan mis en place après le 27 février 2004, la durée des remboursements de votre plan de 2006 aurait normalement du être réduite du nombre de mois durant lequel vous avez payé le premier plan, mais bon oubliez ceci puisque c'est un juge qui a finalement rendu la décision finale et que visiblement elle n'a pas été contestée.
la loi Lagarde a réduit la durée de paiement des plans de 10 à 8 mais seulement pour les plans qui démarrent APRES le 1er novembre 2010, vous n'êtes pas concernée et si vous voulez garder le bénéfice de l'effacement en fin de plan, je vous invite à payer scrupuleusement le plan jusqu'au bout sans aucun incident soit jusqu'en septembre 2016
Finaref n'a absolument pas le droit de vous ficher une seconde fois si vous réglez le plan de surendettement, ce serait un fichage abusif (ils ne le font pas, d'ailleurs)
ps : il n'y a aucune raison pour qu'un employé de la BDF vous donne des mauvaises infos, l'erreur est humaine bien sûr mais les problèmes de fichage ils voient ça tous les jours ! posez toutes les questions que vous souhaitez, je serais étonné que vous soyez mal reçue...
bonne fin de journée
si vous avez déjà eu un plan mis en place après le 27 février 2004, la durée des remboursements de votre plan de 2006 aurait normalement du être réduite du nombre de mois durant lequel vous avez payé le premier plan, mais bon oubliez ceci puisque c'est un juge qui a finalement rendu la décision finale et que visiblement elle n'a pas été contestée.
la loi Lagarde a réduit la durée de paiement des plans de 10 à 8 mais seulement pour les plans qui démarrent APRES le 1er novembre 2010, vous n'êtes pas concernée et si vous voulez garder le bénéfice de l'effacement en fin de plan, je vous invite à payer scrupuleusement le plan jusqu'au bout sans aucun incident soit jusqu'en septembre 2016
Finaref n'a absolument pas le droit de vous ficher une seconde fois si vous réglez le plan de surendettement, ce serait un fichage abusif (ils ne le font pas, d'ailleurs)
ps : il n'y a aucune raison pour qu'un employé de la BDF vous donne des mauvaises infos, l'erreur est humaine bien sûr mais les problèmes de fichage ils voient ça tous les jours ! posez toutes les questions que vous souhaitez, je serais étonné que vous soyez mal reçue...
bonne fin de journée
Je vous remercie de votre réponse , je vais aller à la banque de France voir ou j en suis niveau fichage , et si je suis en effet fiché jusque 2011 et non 2016 comme à l origine .
J ai pas peur d être mal reçu ,ma seule crainte et d avoir l espoir de n être bientôt plus fiché , et une fois sur place de voir cet espoir réduit à néant pour je ne sais quelle raisons .
Merci encore
bonne fin de journée à vous aussi
J ai pas peur d être mal reçu ,ma seule crainte et d avoir l espoir de n être bientôt plus fiché , et une fois sur place de voir cet espoir réduit à néant pour je ne sais quelle raisons .
Merci encore
bonne fin de journée à vous aussi
attention !
quand vous serez à la BDF ils vont diront que vous êtes fichée jusqu'en 2016 !
la date de fin n' a pas changé dans le fichier depuis la loi Lagarde, c'est simplement le fichage lui même qui se lèvera automatiquement si vous n'avez pas d'incidents d'ici septembre 2011 !
mais ils vous expliqueront tout ça correctement demain, soyez en sure...
quand vous serez à la BDF ils vont diront que vous êtes fichée jusqu'en 2016 !
la date de fin n' a pas changé dans le fichier depuis la loi Lagarde, c'est simplement le fichage lui même qui se lèvera automatiquement si vous n'avez pas d'incidents d'ici septembre 2011 !
mais ils vous expliqueront tout ça correctement demain, soyez en sure...
le problème des forums c'est celui là : une forme d'incompréhension qui fait que l'on se met d'accord seulement sur une partie du problème ! lol
Il vous faut absolument dissocier durée de paiement du plan et durée de fichage, je résume :
vous avez eu un plan en 2006, la durée maxi de plan à l'époque était de 120 mois (10 ans) vous avez donc été fichée 10 ans, jusqu'en 2016
la loi Lagarde a apporté 2 modifications :
1) - les durées maxi de plan de plan depuis le 1er novembre 2010 ne sont plus que de 8 ans (les surendettés sont donc désormais fichés, depuis le 1er novembre, seulement 8 ans à la mise en place du plan). La loi n'est pas rétroactive sur ce point et n'a pas réduit la durée de paiement des plans mis en place avant le 1er novembre.
2) - pour tous les plans et mesures recommandées, avec ou sans effacement quelle que soit leur date de mise en place, le fichage se lève automatiquement au bout de 5 ans si il n'y a aucun incident enregistré postérieurement à la mise en place du plan de règlement
la loi Lagarde n'a, je vous l'ai déjà précisé, pas réduit la durée de paiement des plans en place : vous devez, même si votre fichage se lève en 2011, continuer de payer le plan jusqu'à son terme soit 2016 pour vous sinon vous perdez le bénéfice de l'effacement en fin de plan !
ai-je été clair ?
Il vous faut absolument dissocier durée de paiement du plan et durée de fichage, je résume :
vous avez eu un plan en 2006, la durée maxi de plan à l'époque était de 120 mois (10 ans) vous avez donc été fichée 10 ans, jusqu'en 2016
la loi Lagarde a apporté 2 modifications :
1) - les durées maxi de plan de plan depuis le 1er novembre 2010 ne sont plus que de 8 ans (les surendettés sont donc désormais fichés, depuis le 1er novembre, seulement 8 ans à la mise en place du plan). La loi n'est pas rétroactive sur ce point et n'a pas réduit la durée de paiement des plans mis en place avant le 1er novembre.
2) - pour tous les plans et mesures recommandées, avec ou sans effacement quelle que soit leur date de mise en place, le fichage se lève automatiquement au bout de 5 ans si il n'y a aucun incident enregistré postérieurement à la mise en place du plan de règlement
la loi Lagarde n'a, je vous l'ai déjà précisé, pas réduit la durée de paiement des plans en place : vous devez, même si votre fichage se lève en 2011, continuer de payer le plan jusqu'à son terme soit 2016 pour vous sinon vous perdez le bénéfice de l'effacement en fin de plan !
ai-je été clair ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je bénéficiais déja d un plan depuis le 30 décembre 2004 tiennent t il compte de cette date ? Ou effectivement de 2006 sois un défchage en septembre 2011 ...
J ai redeposé une demande en 2005 qui ai passé au tribunal en juin 2006 et les prélèvements ont commencé en septembre 2006..
Le plan dure 10ans mais j ai lu qu avec cette nouvelle loi il ne pouvait excédé 8 ans est ce que j ai bien compris ?Donc il se finirait en 2014 et non 2016 ?
J ai un effacement de dettes a l issu des 120 mois sois jusqu en septembre 2016 .
Et j ai une derniere question finaref m a fiché en 2004 sont ils en droit de me reficher ?Sans aucunes incidences de paiements ?
Depuis 2006 aucun prélèvements n a été rejeté certains créanciers seront fini de remboursé a la fin de l année il ne m en restera plus qu un .
Mes questions ne sont pas dans l immédiat pour refaire un prêt , je réfléchis a un projet , je suis aide soignante , je passe le concours infirmiers en mars et si j avais besoins d une aide financiere meme minime .
Je vous remercie , j ai vue que vous répondiez un peu partout , merci de votre temps !
ps: je vais lundi à la banque de france , mais je viens chercher des infos des fois que ce qu ils me disent de soit pas encore avec la loi , que j ai les bons arguments .merci
J'ai monté un dossier de surendettement en février 2007, j'ai commencé à rembourser depuis mars 2007, jusqu'en 2015. Je n'ai jusqu'à ce jour aucun soucis de remboursement, mais je voudrais savoir, si la loi qui est passé s'applique aussi à ma situation, et si je pourrais réaliser mon projet immobilier. Merci à tous pour vos réponses
Avec mes remerciements