Inégalité traitement permis construire

fabien -  
 Cé Lyne -
Bonjour,
Nous avons déposé un permis pour une extension de maison. Le volume créé est couvert par un toit terrasse. Nous avons eu un refus à cause de ce toit terrasse (couverture en tuile obligatoire)... MAIS : plusieurs maisons voisines ont eu leur permis d'accepté avec un toit terrasse et, tenez vous bien, la maison du maire a aussi un toit terrasse... Que faire ? pourquoi cette inégalité de traitement ? Est-ce normal ?

1 réponse

  1. Cé Lyne
     
    Peut être y a t il eu un changement dans le PLU de votre Commune?
    Dans ce cas, les demandes acceptées avant sont tout à fait légal.

    Sachez qu'une demande d'urbanisme acceptée peut être portée devant le Tribunal Administratif de votre circonscription pour "illégalité" ...
    0

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